Ouvrir un centre de formation ou une école privée en Côte d'Ivoire

Mis à jour le 29 septembre 2026

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En Côte d'Ivoire, il n'existe pas une autorisation unique : le régime dépend de ce que vous ouvrez. Une école maternelle, primaire ou secondaire générale privée relève du ministère de l'Éducation nationale, de l'Alphabétisation et de l'Enseignement technique. Un établissement privé d'enseignement technique ou de formation professionnelle passe par la Direction de l'encadrement des établissements privés (DEEP) de ce secteur. Une grande école ou une université privée relève du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS). Chaque régime a son calendrier annuel de dépôt.

Qui autorise quoi

Projet	Autorité	Texte ou procédure de référence
École maternelle, primaire, collège ou lycée général privé	Ministère de l'Éducation nationale, de l'Alphabétisation et de l'Enseignement technique, DEEP	Pièces à fournir de la DEEP, Commission nationale de la carte scolaire des établissements privés (CNCSEP)
Établissement privé d'enseignement technique ou de formation professionnelle (CAP, BT, BP, bac technique)	DEEP de l'enseignement technique et de la formation professionnelle	Arrêté n° 2016-1677 du 18 novembre 2016 (normes d'ouverture)
Grande école ou université privée	MESRS, Direction de l'enseignement supérieur (DESUP)	Arrêté n° 361 du 19 juin 2007
Cabinet de formation continue financé par les entreprises	Fonds de développement de la formation professionnelle (FDFP), pour l'habilitation	Procédure d'habilitation du FDFP

Le cadre commun est le décret n° 97-675 du 3 décembre 1997, qui fixe les conditions de concession du service public de l'enseignement à des établissements privés.

Le décret n° 2026-84 du 4 mars 2026 confie « l'encadrement de la formation professionnelle privée » au ministre de l'Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle. Il confie « la tutelle des écoles d'enseignement technique privées et professionnel » au ministre de l'Éducation nationale, de l'Alphabétisation et de l'Enseignement technique. Un projet de décret sur les établissements privés d'enseignement technique et professionnel était en cours de finalisation en mai 2026. Faites confirmer par le ministère le service instructeur et les textes applicables.

École privée : création, puis ouverture

L'école privée suit deux autorisations successives, examinées chaque année par la CNCSEP.

Autorisation de création. Elle porte sur un terrain non bâti. Une visite apprécie la demande au regard de la carte scolaire. Elle ne permet pas de fonctionner et devient caduque après deux ans si le terrain n'est pas bâti.
Autorisation d'ouverture. Demandée une fois les travaux achevés, elle donne le droit de faire fonctionner l'établissement.

La liste de pièces de la DEEP (carte scolaire 2023-2024) prévoit notamment :

une demande au ministre, avec l'engagement de respecter la réglementation ;
le dossier du promoteur : extrait de naissance, casier judiciaire, certificat de nationalité ivoirienne, autorisation d'enseigner ;
un arrêté de concession définitive (ACD) ou un bail emphytéotique, et un extrait topographique établi par un géomètre agréé ;
un terrain d'au moins 500 m² dans le district d'Abidjan et 600 m² ailleurs pour le primaire, 1 100 m² et 1 200 m² pour le secondaire ;
pour l'ouverture : permis de construire, certificat de conformité, certificat de salubrité, plans et devis.

Les normes de locaux sont précises (dimensions des salles, sanitaires, clôture, rampes d'accès). Au secondaire s'ajoutent deux laboratoires et une bibliothèque d'au moins 15 ordinateurs. La liste de 2023-2024 exige un promoteur enseignant de carrière ou une association d'enseignants. Les fiches de la session 2026 mentionnent aussi un promoteur non enseignant associé à un enseignant : vérifiez ce point auprès de la DEEP.

Les enseignants et le directeur doivent obtenir une autorisation d'enseigner ou de diriger. La fiche du portail servicepublic.gouv.ci (mise à jour en 2016) indique par exemple le BEPC ou le bac pour enseigner au primaire, et le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) pour diriger une école primaire.

Établissement technique ou professionnel

La DEEP de ce secteur délivre les autorisations de création, d'ouverture, d'extension, de diriger et d'enseigner. Elle peut fermer un établissement qui ne respecte pas les critères. Les demandes passent par la CNCSEP, dont la session 2026 a été ouverte en janvier 2026.

L'arrêté n° 2016-1677 du 18 novembre 2016 fixe les normes d'ouverture :

un terrain d'au moins 1 200 m² pour les filières industrielles et 900 m² pour les filières tertiaires ;
des bâtiments en bande ou en R+2 maximum, avec deux escaliers ;
des bureaux administratifs, dont ceux du fondateur et du directeur des études, et une salle des professeurs ;
pour trois filières : 9 salles de 30 à 40 places, 2 salles informatiques de 40 postes, des salles spécialisées et une salle multimédia ;
une infirmerie, une bibliothèque, un terrain de sport ou un gymnase, une clôture, une cantine et une salle polyvalente.

Pour les formateurs, le référentiel de l'Inspection générale (2024) pose un principe : détenir un diplôme de niveau supérieur à celui préparé. Exemple : un BT en électrotechnique pour enseigner en CAP électricité.

Enseignement supérieur privé

Le MESRS applique une procédure en cinq étapes :

dépôt du dossier du 2 janvier au 31 mai (arrêté n° 361 du 19 juin 2007) ;
instruction des dossiers administratifs de juin à juillet ;
visite d'inspection des locaux et équipements en août ;
examen par la Commission technique interministérielle (CTI) en septembre ;
signature des arrêtés par le ministre.

Chaque enseignant obtient une autorisation d'enseigner provisoire de la DESUP, puis une autorisation définitive après une formation pédagogique.

Créer la structure juridique

Le guichet unique du Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) reçoit le dossier de création de société et délivre l'accusé d'enregistrement au registre du commerce (RCCM). Le service est gratuit, hors frais administratifs. Pour une école portée par une association, la DEEP accepte des statuts délivrés par le CEPICI ou par un notaire.

Financement de la formation continue : le FDFP

Le FDFP, créé en 1991, gère la taxe d'apprentissage (0,4 % de la masse salariale) et la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue (1,2 %). Il finance les plans et projets de formation des entreprises. Pour dispenser des formations finançables, un cabinet privé doit être habilité. L'habilitation vérifie :

l'existence légale : RCCM, attestation de régularité fiscale, attestation CNPS à jour, relevé d'identité bancaire ;
l'existence physique : bureau et salle de formation équipée, contrôlés sur place ;
la capacité : formateurs qualifiés, CV, lettres d'engagement manuscrites, références.

L'habilitation est prononcée par le comité de gestion pour une année. Les structures publiques sont habilitées d'office et les structures basées à l'étranger (offshore) sont exclues.

Diplômes et reconnaissance

Les examens de l'enseignement technique et professionnel sont organisés par l'État. Dans le supérieur, l'agrément du MESRS est la première condition. Pour la reconnaissance régionale, le Programme de reconnaissance et d'équivalence des diplômes (PRED) du CAMES exige une habilitation nationale et la sortie d'au moins une promotion de diplômés.

Les étapes

Qualifier le projet et identifier le service instructeur et le calendrier.
Créer la structure juridique au guichet du CEPICI.
Sécuriser le terrain ou les locaux conformes aux normes.
Constituer le dossier de création, puis celui d'ouverture.
Obtenir les autorisations de diriger et d'enseigner.
Préparer la visite d'inspection.
Demander l'habilitation FDFP si vous visez la formation continue financée.

Questions fréquentes

Faut-il être Ivoirien pour ouvrir une école privée ? Pour le préscolaire, le primaire et le secondaire, la liste de pièces 2023-2024 demande un certificat de nationalité ivoirienne au promoteur. Pour les autres régimes, ce point n'est pas précisé dans les sources consultées : interrogez le ministère.

Peut-on louer ses locaux ? Pour une école, la DEEP demande un ACD ou un bail emphytéotique, et la fiche de la maternelle interdit le contrat de bail ou de location. Pour les autres régimes, vérifiez auprès du service instructeur.

Quand déposer ? Du 2 janvier au 31 mai pour le supérieur. Les écoles et établissements techniques déposent pendant la session annuelle de la CNCSEP, ouverte en janvier en 2026.

Combien coûte le dossier ? Les fiches de servicepublic.gouv.ci datent de 2016. Demandez le montant actuel des frais au service instructeur.

Ce qu'il faut retenir

Trois régimes distincts : école, enseignement technique et professionnel, supérieur.
Pour une école, l'autorisation de création ne suffit pas : il faut une autorisation d'ouverture.
Les normes de terrain et de locaux sont chiffrées et vérifiées sur place.
Le décret du 4 mars 2026 a redistribué les attributions : confirmez le service compétent.
L'habilitation FDFP est annuelle et conditionne le financement de la formation continue.

Sources

Mentivis accompagne la structuration d'organismes de formation et d'écoles : conception de l'offre, modèle économique, dossier réglementaire, lancement. Voir la création d'organisme de formation · Voir l'enseignement supérieur

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