Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement, de structuration, de sourcing, de placement et de pilotage commercial fournies par Mentivis SAS (ci-après « Mentivis ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Elles constituent le socle contractuel unique de la relation commerciale. Toute acceptation d'une proposition commerciale implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord exprès et écrit de Mentivis.

Le contrat est formé à réception par Mentivis d'une proposition commerciale signée par le Client, le cas échéant accompagnée d'un bon de commande.

Toute modification du périmètre, des livrables ou du calendrier fait l'objet d'un avenant écrit préalable.

Les propositions sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.

Les prestations peuvent inclure, selon la proposition commerciale :

• Forfait mensuel : pilotage stratégique, production de livrables, gouvernance, mise en œuvre opérationnelle
• Success fees ou commissions : déclenchés par la réalisation d'événements précisément définis (inscription validée, contrat signé, lead qualifié, etc.)
• Frais annexes : refacturés au réel ou pris en charge directement par le Client

Les événements déclencheurs des success fees sont définis contractuellement et font foi, y compris en cas de contestation.

Prix : les prix sont exprimés hors taxes. Toute taxe applicable est facturée en sus. Les conditions financières définies dans la proposition sont fermes sur la durée de la mission.

Modalités de paiement :

• Les forfaits sont payables d'avance (premier mois à la commande, puis mensuellement en début de période)
• Les success fees sont dus dès réalisation de l'événement déclencheur, indépendamment de tout encaissement par le Client
• Les frais sont facturés mensuellement sur justificatifs

Délais de paiement : sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission.

Retard de paiement : tout retard entraîne automatiquement des pénalités au taux BCE majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 EUR, et le remboursement des frais de recouvrement engagés.

Suspension des prestations : en cas d'impayé, Mentivis peut suspendre immédiatement ses interventions après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours ouvrés. Cette suspension n'exonère pas le Client de ses obligations financières.

Mentivis : Mentivis exécute ses missions selon une obligation de moyens, conformément aux standards du conseil. Aucune garantie de résultat n'est donnée, notamment en matière de volume d'inscriptions, de signatures commerciales ou de levées de financement. Ces résultats dépendent de facteurs externes hors du contrôle de Mentivis.

Client : le Client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires dans des délais compatibles avec la mission, à désigner un interlocuteur décisionnaire, à valider les livrables dans les délais et à régler les factures à échéance. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un décalage des délais, sans responsabilité de Mentivis.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées. Cette obligation s'applique pendant la mission et pendant trois (3) ans après sa fin.

Les méthodes, outils, modèles, frameworks et savoir-faire de Mentivis restent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiques sont concédés au Client pour un usage interne, après paiement intégral. Toute diffusion, reproduction ou exploitation externe est interdite sans accord écrit.

La responsabilité de Mentivis est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Sont exclus : pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes d'opportunité, dommages indirects. Mentivis ne peut être tenue responsable des données erronées fournies par le Client, des décisions prises par le Client, ou des événements de force majeure.

Manquement : en cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours ouvrés.

Résiliation à l'initiative du Client : préavis de trente (30) jours. Sont dus l'intégralité des forfaits engagés, les success fees acquis ou en cours de réalisation, les frais engagés, et une indemnité de résiliation équivalente à un (1) mois de forfait ou à 20 % du solde restant pour une mission à durée déterminée.

Force majeure : en cas de force majeure supérieure à soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Le Client s'interdit de recruter ou de solliciter les intervenants de Mentivis, et de contourner Mentivis pour contractualiser directement avec des contacts introduits. Durée : pendant la mission et douze (12) mois après. Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération ou de valeur générée.

Les données sont traitées uniquement pour l'exécution de la mission, conformément à la réglementation en vigueur.

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

• Nullité partielle sans effet sur le reste
• Absence de renonciation
• Intégralité contractuelle
• Cession interdite sans accord préalable