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Étude du projet et choix du régime
Positionnement, programmes, régime d’ouverture, statut juridique et modèle économique.
Comment créer une école supérieure privée en France ?
On déclare l’ouverture de l’établissement auprès de l’autorité académique, qui peut s’y opposer dans les cas prévus par la loi. La plupart des écoles de commerce, de design, du numérique ou d’ingénierie privées sont des établissements d’enseignement supérieur technique : leur ouverture suit le régime des établissements privés et intervient trois mois après la déclaration, faute d’opposition. Une école privée ne peut délivrer ni licence ni doctorat, ni de master sans accréditation de l’État ; elle fait reconnaître ses formations par des titres enregistrés au RNCP.
Quel régime pour votre école ?
Le Code de l’éducation distingue aujourd’hui deux régimes d’ouverture. Le choix dépend de ce que vous enseignez.
| Enseignement supérieur technique privé | Enseignement supérieur privé « libre » | |
|---|---|---|
| Écoles concernées | La plupart des écoles de commerce, de design, du numérique ou d’ingénierie privées | Enseignements généraux, cours et facultés libres |
| Déclaration | À l’autorité académique, qui la transmet au maire, au préfet et au procureur de la République | Au recteur ; chaque cours fait l’objet d’une déclaration signée |
| Ouverture | Trois mois après la déclaration, faute d’opposition | Dix jours francs après le dépôt de la déclaration d’un cours |
| Conditions pour ouvrir et diriger | Âge, diplôme et expérience professionnelle fixés par décret | 25 ans au moins, nationalité européenne ou association légalement formée ; incapacités prévues par la loi |
| Textes | Code de l’éducation, L731-17 et L441-1 | Code de l’éducation, L731-1 et suivants |
Source : Légifrance, Code de l’éducation (établissements d’enseignement supérieur privés)
Pour qui
- Les entrepreneurs et les enseignants qui créent une école post-bac.
- Les organismes de formation qui veulent ouvrir un cursus d’enseignement supérieur.
- Les groupes et les investisseurs qui ouvrent un nouveau campus ou reprennent une école.
- Les entreprises qui transforment leur académie interne en école ouverte à des étudiants.
Ce que nous livrons
02
Dossier de déclaration d’ouverture
Pièces, statuts, direction et équipe pédagogique, suivi auprès des administrations.
03
Maquettes pédagogiques
Bachelors, mastères et programmes courts, référentiels de compétences et modalités d’évaluation.
04
Stratégie de reconnaissance
Titres RNCP ou RS, en propre ou avec un certificateur partenaire au démarrage.
05
Alternance et financements
CFA propre ou partenaire, certification Qualiopi, financement par les OPCO.
06
Lancement
Admissions, recrutement des premiers étudiants, information conforme aux obligations légales.
Les étapes jusqu’à la première rentrée
Cadrer le projet
Programmes visés, public, implantation, régime d’ouverture, statut et budget.
Déclarer l’ouverture
Dépôt de la déclaration et des pièces ; pour un établissement technique, ouverture trois mois après, faute d’opposition.
Construire l’offre et la reconnaître
Programmes, équipe pédagogique, titres RNCP ou RS. L’enregistrement de vos propres titres suppose des promotions de diplômés à analyser : au démarrage, une école prépare souvent les titres d’un certificateur partenaire.
Ouvrir l’alternance
CFA propre ou partenaire, certification Qualiopi, conventions avec les entreprises et les OPCO.
Lancer la première promotion
Admissions, information des candidats sur le statut de l’école et la nature des diplômes, rentrée.
Ce qui fait varier le coût
Chaque projet fait l’objet d’une proposition chiffrée, sous 48 h après un premier échange.
- Le régime d’ouverture et le statut juridique
- Le nombre de programmes à concevoir
- La stratégie de reconnaissance des titres
- L’ouverture de l’alternance
Questions fréquentes
Créer une école supérieure privée : vos questions
Réponses vérifiées sur le Code de l’éducation en vigueur.