Comment créer un CFA en France en 2026
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Le cadre depuis la loi Avenir professionnel
Depuis la loi du 5 septembre 2018, aucune convention régionale préalable n'est nécessaire pour ouvrir un centre de formation d'apprentis. Un CFA est un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage : il suit les règles de tout organisme de formation, plus des règles propres.
Les démarches administratives
Les statuts doivent mentionner expressément l'activité de formation en apprentissage, sauf pour un CFA d'entreprise. Nul ne peut utiliser le nom de CFA sans déclaration enregistrée et statuts conformes, sous peine de 4 500 euros d'amende.
La déclaration d'activité est adressée au préfet de région, via la DREETS, dans les trois mois suivant la première convention (ou le premier contrat d'apprentissage pour un CFA d'entreprise). Elle est accompagnée notamment des statuts, du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant et de la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Le numéro est délivré dans les deux mois suivant le dossier complet ; en attendant, l'organisme est réputé déclaré.
Depuis le 27 juin 2026, l'enregistrement peut être refusé, ou annulé, si l'organisme ne dispose pas de locaux permettant de réaliser les formations par apprentissage.
Le code UAI, qui identifie l'établissement, est obtenu auprès des services académiques.
Qualiopi et les missions du CFA
La certification Qualiopi pour la catégorie des actions de formation par apprentissage conditionne le financement par les OPCO. Un organisme qui dispense pour la première fois une formation par apprentissage peut être financé six mois sans la certification, s'il transmet sous deux mois le contrat signé avec un certificateur.
Le CFA assure 14 missions fixées par la loi, dont la désignation d'un référent handicap, l'accompagnement des apprentis vers un employeur et leur maintien en formation six mois après une rupture de contrat. Il institue un conseil de perfectionnement et tient une comptabilité analytique, dont les données transmises à France compétences sont attestées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable depuis juin 2026, sauf comptabilité publique.
Le modèle économique de l'apprentissage
L'OPCO prend en charge chaque contrat au niveau fixé par la branche pour la certification préparée, en tenant compte des recommandations de France compétences. Il verse une avance de 40 % dans les 30 jours suivant la facture, 30 % au septième mois, 20 % au dixième mois, puis le solde. Pour les contrats de niveau 6 et plus conclus depuis le 1er juillet 2025, l'employeur participe à hauteur de 750 euros, déduits de la prise en charge. La maîtrise du circuit contrat, facturation, paiement conditionne directement la trésorerie.
Ce qu'il faut retenir
- Les statuts mentionnent l'apprentissage, sauf CFA d'entreprise.
- Déclaration dans les trois mois suivant la première convention ; numéro sous deux mois ; locaux exigés depuis juin 2026.
- Qualiopi pour les actions par apprentissage, avec une dérogation de six mois pour un nouvel entrant.
- 14 missions légales, conseil de perfectionnement, comptabilité analytique attestée.
- Financement par l'OPCO au niveau de prise en charge, versé en plusieurs fois.
Sources
- Code du travail, article L6231-2 (missions)
- Code du travail, article L6231-5 (statuts)
- Code du travail, article L6351-3 (refus d'enregistrement)
- Code du travail, article R6316-9 (Qualiopi, nouvel entrant)
- Code du travail, article R6332-25 (versements)
- Code du travail, article R6332-25-1 (participation de 750 euros)
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