Déclaration d’activité (NDA) d’un organisme de formation
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Le principe de la déclaration
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, au plus tard dans les trois mois qui suivent. La première convention se conclut donc sans numéro ; à partir de la deuxième, le numéro figure sur les conventions ou, à défaut, sur les devis, bons de commande ou factures.
Les structures qui forment exclusivement leurs propres salariés en interne sont dispensées de déclaration, sauf s'il s'agit d'un CFA d'entreprise.
Le dossier et la procédure
La déclaration est adressée au préfet de région, dont les services de contrôle relèvent de la DREETS, en principe en ligne sur Mon activité formation. Elle est accompagnée notamment :
- du justificatif du numéro SIREN ;
- du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant ;
- de la copie de la première convention ou du premier contrat ;
- pour une personne morale de droit privé qui fait de l'apprentissage, hors CFA d'entreprise, de ses statuts ;
- du contenu et des moyens de l'action, et de la liste des formateurs avec leurs titres et qualités ;
- d'une pièce d'identité du déclarant ou du dirigeant.
Un micro-entrepreneur sous le seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise est dispensé de joindre la convention et la présentation détaillée, remplacées par une présentation succincte.
L'administration peut demander des justificatifs complémentaires dans les dix jours ouvrés ; l'organisme dispose alors de douze jours ouvrés pour répondre. Le numéro est délivré dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. En attendant, l'organisme est réputé déclaré.
Les motifs de refus
L'enregistrement peut être refusé si les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle, si les règles de réalisation des actions ne sont pas respectées, si une pièce manque ou, pour l'apprentissage, si les statuts ne mentionnent pas cette activité. Depuis le 27 juin 2026, il peut aussi l'être en l'absence de locaux adaptés à l'apprentissage, ou lorsque le dirigeant a fait l'objet d'une annulation pour fraude dans les quatre ans ou d'une décision de reversement impayée dans les cinq ans.
Les obligations qui suivent la déclaration
Le bilan pédagogique et financier est transmis chaque année. Sans bilan, ou si le bilan ne fait apparaître aucune activité, la déclaration devient caduque. Lorsque la publicité mentionne la déclaration, elle le fait sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Ce qu'il faut retenir
- Déclaration dans les trois mois suivant la première convention ; numéro obligatoire dès la deuxième.
- Pièces clés : SIREN, casier judiciaire du dirigeant, première convention, formateurs et leurs titres.
- Numéro délivré dans les deux mois suivant le dossier complet ; organisme réputé déclaré entre-temps.
- Nouveaux motifs de refus depuis juin 2026 : locaux pour l'apprentissage, antécédents de fraude.
- Bilan pédagogique et financier chaque année, sous peine de caducité.
Sources
- Code du travail, article L6351-1
- Code du travail, article R6351-1 (délai de trois mois)
- Code du travail, article R6351-5 (pièces justificatives)
- Code du travail, article R6351-6 (délai de deux mois)
- Code du travail, article L6351-3 (refus d'enregistrement)
- Code du travail, article L6351-6 (caducité)
- Code du travail, article L6352-12 (publicité)
La déclaration d'activité et la mise en conformité initiale font partie du pôle administratif de Mentivis, qui sécurise le démarrage réglementaire d'un organisme. Voir l'accompagnement création d'organisme de formation
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