Bilan pédagogique et financier (BPF) 2026 : qui, quand, comment
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Tout prestataire titulaire d'une déclaration d'activité de formation doit adresser chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l'activité de son dernier exercice comptable. Le dépôt se fait en ligne sur le téléservice Mon Activité Formation. Sans BPF transmis, ou avec un BPF sans activité, la déclaration d'activité devient caduque.
Qui doit déposer un BPF
L'obligation vise toute personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle au sens de l'article L6313-1 du Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) et actions de formation par apprentissage. L'article L6352-11 impose à ces prestataires d'adresser chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
En pratique, l'obligation suit la déclaration d'activité. Dès que vous disposez d'un numéro de déclaration d'activité, vous êtes tenu de transmettre un BPF chaque année, quelle que soit votre taille : organisme de formation, centre de formation d'apprentis, cabinet de bilans de compétences ou formateur indépendant.
Quand le transmettre
L'article R6352-23 fixe l'échéance : le prestataire déclaré adresse son BPF au préfet de région, et au ministère chargé de la formation professionnelle lorsqu'il utilise le téléservice, avant le 30 avril de chaque année. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le BPF devra donc être transmis avant le 30 avril 2027.
Le bilan porte sur les activités conduites au cours de l'exercice comptable (article R6352-22). Le ministère du Travail précise qu'il s'agit du dernier exercice comptable clos. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, retenez les dates de votre exercice, et non celles de l'année civile.
Ce que contient le BPF
L'article R6352-22 énumère cinq catégories d'informations :
- les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
- le nombre de stagiaires et d'apprentis accueillis ;
- le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures dispensées, selon la nature, le niveau, les domaines et la durée des formations ;
- la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises ;
- les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
Le BPF combine donc un volet financier et un volet pédagogique (publics, heures, spécialités). Par ailleurs, sur demande des services de contrôle, vous devez produire le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos (article L6352-11). Le préfet de région peut aussi vous demander la liste des prestations réalisées ou à accomplir (article R6352-24).
Comment le déposer sur Mon Activité Formation
Le téléservice « Mon Activité Formation » (MAF) a été créé par l'article R6351-13 du Code du travail. Il sert à la fois à déposer la déclaration d'activité et à transmettre le BPF. C'est la voie normale de dépôt : le formulaire papier (Cerfa n° 10443) n'est admis qu'en cas d'impossibilité d'accéder au téléservice, selon Service Public Entreprendre.
Pour préparer la saisie, rassemblez avant de vous connecter :
- vos comptes annuels de l'exercice concerné, pour ventiler les produits de formation par origine ;
- la liste de vos factures de formation de l'exercice ;
- vos émargements ou relevés de connexion, pour chiffrer les stagiaires et les heures suivies ;
- la répartition de vos actions par spécialité et par type (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
La notice officielle du BPF, publiée par le ministère du Travail, détaille chaque rubrique. Conservez une copie du bilan transmis et des pièces qui justifient les chiffres déclarés.
Que se passe-t-il si vous ne le déposez pas
La conséquence est fixée par l'article L6351-6 : la déclaration d'activité devient caduque lorsque le BPF n'a pas été adressé à l'autorité administrative, ou lorsqu'il ne fait apparaître aucune activité de formation. Selon le ministère du Travail, l'organisme doit alors déposer une nouvelle déclaration d'activité.
D'autres effets découlent de ce défaut de transmission :
- la liste publique des organismes déclarés ne comprend que ceux qui sont à jour de leur obligation de transmettre le BPF (article L6351-7-1) ;
- le référencement sur la plateforme du compte personnel de formation suppose de justifier du respect de l'obligation de l'article L6352-11, et la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement lorsque les conditions cessent d'être remplies (article L6323-9-1).
Le BPF sert aussi de base aux contrôles : les prestations examinées pour une éventuelle annulation de l'enregistrement sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier BPF adressé (article R6351-9). Des chiffres approximatifs peuvent donc vous exposer lors d'un contrôle.
BPF, déclaration d'activité et Qualiopi
Le BPF, la déclaration d'activité et la certification Qualiopi sont trois obligations distinctes, mais liées. La déclaration d'activité vous donne un numéro d'enregistrement ; le BPF la maintient en vigueur ; Qualiopi, exigée par l'article L6316-1 pour accéder aux financements des opérateurs de compétences, de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de France Travail et de l'Agefiph, atteste la qualité de vos processus.
Les deux dernières se retrouvent dans les conditions de référencement sur la plateforme du compte personnel de formation : l'article L6323-9-1 exige à la fois le respect de l'obligation de transmettre le BPF et la détention des certifications nécessaires, dont Qualiopi.
Il est prudent de veiller à la cohérence entre les chiffres du BPF (stagiaires, heures, produits) et les données que vous suivez pour Qualiopi, comme les effectifs formés ou les indicateurs de résultats. Un écart important entre ces sources est difficile à justifier lors d'un audit ou d'un contrôle.
Enfin, toute modification de la déclaration d'activité fait l'objet d'une déclaration rectificative dans un délai de trente jours, et la cessation d'activité d'une déclaration dans le même délai (article R6351-8). Tenir ces informations à jour évite les incohérences au moment du BPF.
Ce qu'il faut retenir
- Tout prestataire titulaire d'une déclaration d'activité transmet un BPF chaque année, même avec une activité réduite.
- L'échéance est fixée avant le 30 avril de chaque année (article R6352-23).
- Le BPF couvre le dernier exercice comptable clos et combine données pédagogiques et financières (article R6352-22).
- Le dépôt se fait sur Mon Activité Formation ; le formulaire papier n'est admis qu'en cas d'impossibilité d'accès.
- Un BPF non transmis ou sans activité rend la déclaration d'activité caduque (article L6351-6).
- Le respect de l'obligation conditionne aussi le référencement sur la plateforme du compte personnel de formation.
Sources
- Code du travail, article L6352-11 (obligation de transmettre le BPF)
- Code du travail, article R6352-22 (contenu du BPF)
- Code du travail, article R6352-23 (échéance du 30 avril)
- Code du travail, article R6352-24 (liste des prestations)
- Code du travail, article R6351-13 (téléservice Mon Activité Formation)
- Code du travail, article L6351-6 (caducité de la déclaration)
- Code du travail, article L6351-7-1 (liste publique des organismes)
- Code du travail, article L6323-9-1 (référencement CPF)
- Code du travail, article R6351-9 (contrôle et recettes du BPF)
- Code du travail, article R6351-8 (déclaration rectificative)
- Code du travail, article L6316-1 (certification qualité)
- Ministère du Travail, les organismes de formation : formalités administratives
- Service Public Entreprendre, déclaration du bilan pédagogique et financier
- Service Public Entreprendre, Mon Activité Formation
Le BPF est l'une des obligations administratives récurrentes d'un organisme de formation, avec la tenue de la déclaration d'activité et le suivi des preuves Qualiopi. Mentivis peut reprendre la gestion administrative de votre organisme, y compris la préparation et le dépôt du BPF. Voir l'externalisation de la gestion d'un organisme de formation
À lire aussi : Comment déclarer son activité de formation professionnelle · Comment obtenir la certification Qualiopi · Comment créer une formation éligible au CPF.