Contrôle d'un organisme de formation par la DREETS : déroulé, preuves, sanctions

Tout organisme qui réalise des actions de formation peut faire l'objet d'un contrôle administratif et financier par le service régional de contrôle (SRC) de la DREETS, en application des articles L6361-1 et suivants du Code du travail. Le contrôle vérifie la réalité des formations et le bon emploi des fonds, surtout lorsqu'ils sont publics ou mutualisés : CPF, OPCO, France Travail, Régions. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a élargi les moyens des contrôleurs et allongé le délai pendant lequel les sommes peuvent être réclamées.

Ce que l'administration vérifie

• La réalité des actions : les formations ont-elles eu lieu, pour les stagiaires déclarés, avec la durée et le contenu prévus ?
• La conformité aux conventions, contrats et programmes, et au cadre légal des actions de formation.
• Les dépenses : leur justification, leur rattachement aux actions et l'emploi des fonds reçus.
• Les obligations du prestataire : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, information des stagiaires, conditions de la sous-traitance.

Le contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, d'une action ou des dépenses.

Comment se déroule un contrôle

Le contrôle se fait sur pièces ou sur place. L'organisme doit justifier la réalité des actions et des dépenses qu'il a déclarées : conventions, programmes, émargements ou relevés de connexion pour la formation à distance, évaluations, factures, comptabilité. Ce qui n'est pas justifié peut être rejeté.

Les résultats sont ensuite notifiés à l'organisme. Il dispose d'au moins trente jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu. Aucune décision de rejet ou de versement ne peut intervenir sans cette procédure contradictoire (article L6362-10).

Les sanctions possibles

• Rejet des dépenses non justifiées ou non rattachables à une action de formation (article L6362-5).
• Remboursement des sommes indûment perçues aux financeurs ou aux clients concernés.
• Versement au Trésor public d'une somme équivalente lorsque le remboursement n'est pas effectué (article L6362-7).
• Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les cas prévus par la loi (article L6351-4), avec ses conséquences : impossibilité de conclure des conventions de formation et perte des financements.

Les manœuvres frauduleuses relèvent en outre de sanctions pénales.

Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin, renforce le contrôle :

• les contrôleurs peuvent utiliser une identité d'emprunt pour vérifier les formations à distance et les inscriptions en ligne (nouvel article L6362-8-1, modalités fixées par décret) ;
• le contrôle peut procéder par échantillonnage, avec extrapolation des montants à récupérer à l'ensemble de l'activité contrôlée (article L6361-3) ;
• le délai pendant lequel les sommes peuvent être réclamées est de trois ans, porté à dix ans en cas de manquements répétés ou de fraude (nouvel article L6362-8-2) ;
• de nouveaux motifs de refus de la déclaration d'activité apparaissent : absence de locaux adaptés à l'apprentissage, dirigeant ayant fait l'objet d'une annulation ou d'une décision de rejet non réglée (article L6351-3).

L'échantillonnage change la donne : une erreur répétée sur quelques dossiers peut être étendue à tout le volume contrôlé.

Se préparer

Un organisme se prépare au contrôle comme à un audit, en continu :

• un dossier de preuves complet par action : convention ou contrat, programme, convocation, émargements ou traces de connexion, évaluations, attestations, facture ;
• un bilan pédagogique et financier cohérent avec la comptabilité ;
• des procédures écrites pour la sous-traitance, les abandons et les réclamations ;
• une archive accessible, pour répondre vite aux demandes de pièces.

C'est en grande partie ce qu'exige Qualiopi : un organisme bien préparé à l'audit de certification l'est aussi au contrôle de la DREETS.

Ce qu'il faut retenir

• Le contrôle administratif et financier est mené par le service régional de contrôle de la DREETS (articles L6361-1 et suivants du Code du travail).
• Il vérifie la réalité des actions, leur conformité et l'emploi des fonds, sur pièces ou sur place.
• Les résultats sont notifiés ; l'organisme a au moins trente jours pour répondre avant toute décision.
• Sanctions : rejet des dépenses, remboursement, versement au Trésor, annulation de la déclaration d'activité.
• Depuis juin 2026 : identité d'emprunt, échantillonnage, délai de reprise de trois à dix ans.
• La meilleure préparation est un dossier de preuves tenu à jour pour chaque action.

Sources

• Code du travail, contrôle de la formation professionnelle (articles L6361-1 à L6363-2)
• Code du travail, article L6362-10
• Code du travail, article L6351-3
• Centre Inffo, moyens d'enquête et de contrôle renforcés (loi n° 2026-534)
• Centre Inffo, nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité
• Centre Inffo, sanctions financières encourues lors d'un contrôle
• DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, missions du service régional de contrôle

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