TVA et organisme de formation : l'exonération, ses conditions et ses effets

Mis à jour le 7 octobre 2026

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Un organisme de formation privé n'est pas exonéré de TVA d'office. L'exonération prévue par l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts suppose une attestation délivrée par l'administration, à demander auprès de la DREETS. Elle n'est ni obligatoire ni automatique : sans demande, l'organisme facture la TVA. Depuis un rescrit du 23 septembre 2026, les CFA en sont dispensés pour l'apprentissage, mais pas pour leur formation continue. Avant de demander l'exonération, il faut en mesurer les effets : elle supprime la récupération de la TVA sur les achats et peut rendre l'organisme redevable de la taxe sur les salaires.

Qui peut être exonéré

L'exonération vise la formation professionnelle continue, telle que la définissent le Code du travail et ses textes d'application. Elle bénéficie :

aux personnes morales de droit public qui assurent de la formation professionnelle continue ;
aux personnes de droit privé (sociétés, associations, indépendants) titulaires d'une attestation reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elle porte sur les actions de formation et les prestations qui leur sont étroitement liées. Les activités annexes de l'organisme, comme le conseil, la vente d'ouvrages ou la rédaction d'articles, restent soumises à la TVA.

Comment obtenir l'attestation

La demande se fait sur le formulaire n° 3511-SD (cerfa n° 10219), adressé au service régional de contrôle de la DREETS dont relève l'établissement principal de l'organisme. La DREETS dispose de trois mois pour se prononcer ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. L'exonération s'applique à compter de la réception de la demande par l'administration, et non de la date de la décision.

Un organisme qui ne demande pas l'attestation reste soumis à la TVA dans les conditions de droit commun : c'est un choix de gestion, pas une obligation.

Le cas des CFA

Pour la formation en apprentissage, un CFA est exonéré de TVA au titre de l'enseignement technique et professionnel, sans avoir à demander d'attestation à la DREETS (rescrit BOI-RES-TVA-000272 du 23 septembre 2026). Deux conditions : les prestations relèvent de l'apprentissage au sens du Code du travail, et l'organisme est un CFA dont la déclaration d'activité est enregistrée.

S'il réalise aussi de la formation continue, le CFA doit demander l'attestation pour cette partie de son activité.

Exonérer ou non : ce que ça change

Les factures sont établies sans TVA, avec la mention de l'exonération et de son fondement.
La TVA sur les achats (locaux, matériel, sous-traitance, logiciels) n'est plus récupérable : elle devient un coût.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (article 231 du CGI). Un organisme exonéré qui emploie des salariés y devient en principe redevable.
Les clients ne sont pas tous concernés de la même façon. L'exonération profite surtout à ceux qui ne récupèrent pas la TVA : particuliers financés par le CPF, associations, acheteurs publics. Pour une entreprise cliente assujettie, qui récupère la TVA, l'écart est neutre.

Le bon choix dépend donc de la clientèle, du poids des achats et de la masse salariale. Il se calcule avant la demande.

À partir du 1er janvier 2027

Les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant : les articles changent de numéro, pas le fond. L'exonération de la formation professionnelle continue est maintenue dans les mêmes conditions. Des mesures transitoires permettent de conserver les anciennes références sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.

Ce qu'il faut retenir

L'exonération de TVA d'un organisme privé n'est pas automatique : elle suppose une attestation de la DREETS (formulaire 3511-SD).
La DREETS a trois mois pour répondre ; son silence vaut accord, et l'exonération court dès la réception de la demande.
Les activités annexes (conseil, vente d'ouvrages) restent soumises à la TVA.
Les CFA sont exonérés sans attestation pour l'apprentissage, mais pas pour leur formation continue.
Exonérer supprime la récupération de la TVA sur les achats et peut rendre l'organisme redevable de la taxe sur les salaires.
Au 1er janvier 2027, les textes changent de code, pas de contenu.

Sources

Mentivis étudie le régime de TVA le plus adapté à vos clients dans le cadre de la création d'un organisme de formation, et prend en charge la gestion administrative avec l'externalisation.

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