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Organismes de formation et entreprises

Créer un centre de formation d’apprentis (CFA)

Statuts, déclaration, Qualiopi, organisation des missions et financement par les OPCO : nous montons votre CFA jusqu’à la première rentrée.

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Comment créer un CFA ?

Un CFA est un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage. Pour en créer un, il faut des statuts qui mentionnent l’apprentissage (sauf CFA d’entreprise), une déclaration d’activité enregistrée, des locaux adaptés et la certification Qualiopi pour les actions par apprentissage, condition du financement par les OPCO. Le CFA assure ensuite 14 missions fixées par le Code du travail.

Les 14 missions légales d’un CFA

Elles s’ajoutent aux obligations de tout organisme de formation. Chacune doit être organisée et documentée.

  1. Accompagner vers l’apprentissage, y compris les personnes en situation de handicap, avec un référent handicap
  2. Aider les candidats à trouver un employeur
  3. Assurer la cohérence entre la formation en centre et en entreprise, avec les maîtres d’apprentissage
  4. Informer les apprentis de leurs droits et devoirs, et des règles de santé et de sécurité
  5. Garder pendant six mois l’apprenti dont le contrat est rompu, et l’aider à trouver un nouvel employeur
  6. Aider à résoudre les difficultés sociales et matérielles, avec le service public de l’emploi
  7. Favoriser la mixité et prévenir le harcèlement sexuel
  8. Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle
  9. Favoriser la diversité et lutter contre les discriminations
  10. Encourager la mobilité nationale et internationale
  11. Suivre et accompagner les formations à distance
  12. Évaluer les compétences acquises, selon les règles du certificateur
  13. Orienter vers une poursuite de formation les apprentis qui ont interrompu leur cursus ou n’ont pas obtenu leur diplôme
  14. Accompagner les apprentis dans l’accès aux aides

Source : Code du travail, article L6231-2 (Légifrance)

CFA indépendant ou CFA d’entreprise

Les missions et Qualiopi sont les mêmes. Ce qui change : qui porte le CFA, les pièces à fournir et la taxe d’apprentissage.

CFA indépendantCFA d’entreprise
Qui le porteUn organisme de formation : société, association, établissement.Une entreprise (service interne ou structure qu’elle contrôle), un groupe ou plusieurs entreprises aux métiers proches ou complémentaires.
StatutsIls doivent mentionner l’activité de formation en apprentissage.Mention non exigée.
Déclaration d’activitéAvec la première convention de formation et les statuts.Avec le premier contrat d’apprentissage, sans statuts ; attestation de l’entreprise si le CFA n’est pas un service interne.
Transmission à l’OPCOContrat et convention de formation, dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat.Pour un CFA interne : contrat et annexe pédagogique et financière, dans le même délai.
Taxe d’apprentissagePas de règle propre.L’entreprise peut déduire de la part principale certaines dépenses de son CFA pour ses apprentis, dans la limite d’un plafond.

Source : Code du travail, articles L6231-5, R6351-5, D6224-1, D6241-30 et L6241-2 (Légifrance)

Pour qui

  • Organismes de formation qui ouvrent l’apprentissage.
  • Écoles qui veulent former leurs étudiants en alternance.
  • Entreprises et groupes qui créent leur propre CFA.
  • Branches et réseaux d’entreprises qui mutualisent un CFA.

Ce que nous livrons

01

Étude d’opportunité et choix des certifications préparées

02

Modèle économique à partir des niveaux de prise en charge

03

Statuts, dossier de déclaration d’activité, règlement intérieur

04

Certification Qualiopi pour les actions par apprentissage

05

Organisation des 14 missions : référent handicap, conseil de perfectionnement, procédures

06

Conventions, relations OPCO et facturation des contrats

07

Comptabilité analytique et données à transmettre à France compétences

Les étapes jusqu’à la première rentrée

  1. Cadrer le projet

    Certifications préparées, publics, entreprises partenaires, forme du CFA (indépendant ou d’entreprise), modèle économique.

  2. Créer la structure et les statuts

    Statuts mentionnant l’apprentissage, locaux adaptés, direction. Nul ne peut utiliser le nom de CFA sans déclaration enregistrée et statuts conformes.

  3. Déclarer l’activité

    Dans les trois mois suivant la première convention (ou le premier contrat pour un CFA d’entreprise). Le numéro est délivré dans les deux mois suivant le dossier complet.

  4. Obtenir Qualiopi

    Un nouveau CFA peut être financé six mois sans la certification, à condition de transmettre sous deux mois le contrat signé avec un certificateur.

  5. Organiser les missions et la gouvernance

    Référent handicap, conseil de perfectionnement, règlement intérieur, suivi des apprentis, comptabilité analytique.

  6. Lancer la première rentrée

    Contrats transmis à l’OPCO, facturation au niveau de prise en charge, suivi des versements.

Délais et coût

Aucun texte ne fixe de délai global pour ouvrir un CFA : il dépend des certifications préparées, des locaux et de la date de la première rentrée. Vous recevez une proposition chiffrée sous 48 h après un premier échange.

Ce qui fait varier le coût

  • CFA indépendant ou CFA d’entreprise.
  • Le nombre de certifications et de niveaux préparés.
  • L’existence d’un organisme de formation déjà déclaré et certifié.
  • La date de la première rentrée.

L’accompagnement Qualiopi seul démarre à 2 490 € HT, audit du certificateur facturé à part.

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Questions fréquentes

Créer un CFA, ce qu’on nous demande le plus

Les réponses courtes, avec les règles du Code du travail en vigueur.

Un CFA est un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage. Il suit les règles de tout organisme de formation, plus des règles propres : statuts mentionnant l’apprentissage, 14 missions légales, conseil de perfectionnement et comptabilité analytique.

Oui pour être financé par les OPCO. Un organisme qui dispense pour la première fois une formation par apprentissage peut être financé pendant six mois sans la certification, s’il transmet sous deux mois le contrat signé avec un certificateur. Passé six mois sans certification, il ne peut plus prendre de nouvel engagement avec un financeur.

L’OPCO prend en charge chaque contrat au niveau fixé par la branche pour la certification préparée. Il verse une avance de 40 % dans les 30 jours suivant la facture, 30 % au septième mois, 20 % au dixième mois, puis le solde. Pour les contrats de niveau 6 et plus conclus depuis le 1er juillet 2025, l’employeur participe à hauteur de 750 €, déduits de la prise en charge.

C’est un CFA interne à une entreprise, contrôlé par elle, constitué par un groupe ou par plusieurs entreprises aux métiers proches ou complémentaires. Ses statuts n’ont pas à mentionner l’apprentissage, et l’entreprise peut déduire certaines dépenses de sa taxe d’apprentissage, dans la limite d’un plafond.

Assurer les 14 missions légales, dont la désignation d’un référent handicap ; instituer un conseil de perfectionnement ; tenir une comptabilité analytique et transmettre ses données à France compétences, avec une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable ; déposer chaque année le bilan pédagogique et financier.

Au moins 25 % de la durée totale du contrat, sauf règles différentes fixées par le certificateur du diplôme ou du titre. Tout ou partie peut se faire à distance.

Aucun texte ne fixe de délai global. La déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la première convention, et le numéro est délivré dans les deux mois suivant le dossier complet. Le calendrier se construit à rebours depuis la date de la première rentrée.

L’accompagnement Qualiopi seul démarre à 2 490 € HT, audit du certificateur facturé à part. Pour la création complète d’un CFA, vous recevez une proposition chiffrée sous 48 h après un premier échange.

Pour aller plus loin

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