Comment obtenir la certification Qualiopi
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Pourquoi la certification est obligatoire
Le Référentiel National Qualité a été créé par le décret n°2019-565 du 6 juin 2019, en application de la loi Avenir professionnel. Depuis le 1er janvier 2022, Qualiopi conditionne l'accès aux financements via les OPCO, le CPF, France Travail, les régions et l'Agefiph. Un organisme non certifié peut continuer à former, mais ses prestations ne sont plus finançables par ces circuits, ce qui ferme l'essentiel du marché solvable.
Les étapes de la démarche
La préparation commence par l'appropriation du référentiel et la constitution d'un dossier de preuves organisé par critère. Le guide de lecture officiel, version 9 du 8 janvier 2024, précise pour chaque indicateur le niveau attendu et des exemples de preuves recevables.
Le choix du certificateur intervient ensuite. L'organisme contractualise avec un certificateur accrédité parmi la liste publiée par le Cofrac. Les tarifs varient selon la taille de la structure et le périmètre des actions.
L'audit initial se déroule sur site ou à distance. L'auditeur procède par entretiens, revue documentaire et observation directe. Chaque indicateur est évalué comme conforme, en non-conformité mineure ou en non-conformité majeure.
Le cycle de vie de la certification s'étend ensuite sur trois ans, avec un audit de surveillance entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois, puis un audit de renouvellement.
Les preuves qui font la différence
L'auditeur cherche des preuves datées, versionnées et traçables. Un export LMS horodaté, un questionnaire de satisfaction daté ou un registre des réclamations tenu à jour valent davantage qu'un document figé. La méthode la plus efficace consiste à organiser les preuves en arborescence par critère, pour que chaque exigence trouve immédiatement sa justification.
Ce qu'il faut retenir
- Qualiopi est délivrée par un certificateur accrédité Cofrac, sur la base des 7 critères du RNQ et de leurs indicateurs (32, puis 33 à compter du 1er novembre 2026).
- Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux fonds publics et mutualisés.
- Le guide de lecture de référence est la version 9 du 8 janvier 2024.
- Une non-conformité majeure bloque la certification.
- Les preuves doivent être datées, versionnées et traçables.
Sources
- Code du travail, article L6316-1 (obligation de certification)
- Code du travail, article R6316-1 (les 7 critères)
- Ministère du Travail, guide de lecture du Référentiel national qualité
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