Qualiopi pour un organisme de formation étranger
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Un organisme de formation étranger n'a besoin de Qualiopi que si ses prestations pour des apprenants en France sont financées par des fonds publics ou mutualisés : opérateurs de compétences (OPCO), compte personnel de formation (CPF), France Travail, régions, État ou Agefiph. Avant l'audit, il dépose une déclaration d'activité en France et, si son siège est à l'étranger, désigne un représentant domicilié en France. À compter du 1er novembre 2026, les audits s'appuient sur le référentiel actualisé par le décret n° 2026-728 : sept critères, 33 indicateurs.
Ce qu'est Qualiopi
L'article L6316-1 du code du travail impose une certification qualité aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences financés par un OPCO, une commission Transitions Pro, l'État, les régions, la Caisse des dépôts (qui gère le CPF), France Travail ou l'Agefiph. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022. Elle couvre quatre catégories d'actions (article L6313-1) : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE) et apprentissage.
La certification est délivrée pour trois ans (article R6316-2). L'exigence s'apprécie à la date de la convention avec le financeur, à celle de son accord de prise en charge ou, pour le CPF, à la date à laquelle la Caisse des dépôts constate que les conditions d'utilisation de la plateforme sont remplies (article R6316-8).
Qualiopi n'est pas une autorisation d'exercer. Sans elle, un organisme peut former en France, mais pas avec ces financements.
Quand un organisme étranger en a besoin
| Situation | Qualiopi obligatoire |
|---|---|
| Formation d'apprenants en France financée par un OPCO, le CPF, France Travail, une région, l'État ou l'Agefiph | Oui |
| Formation payée par une entreprise cliente sur son budget propre, sans financement de ces organismes | Non |
| Formation dispensée à l'étranger, sans financement français | Non |
Les prérequis pour un organisme étranger
La déclaration d'activité. Tout prestataire d'actions de formation dépose une déclaration auprès du préfet de région dans les trois mois qui suivent sa première convention de formation (article R6351-1). Le numéro d'enregistrement, souvent appelé NDA, est délivré dans les deux mois suivant le dossier complet. Entre-temps, l'organisme est réputé déclaré (article R6351-6).
Un représentant en France. L'organisme de formation qui exerce en France mais dont le siège social est hors de France désigne un représentant domicilié en France. Ce représentant est habilité à répondre en son nom aux obligations légales et doit être immatriculé ou avoir déclaré son activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises. La déclaration est alors déposée auprès du préfet de région du domicile du représentant (article R6351-3). Cette obligation ne concerne pas l'organisme établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui intervient en France de manière occasionnelle.
Établissement ou représentant. Le formulaire officiel de déclaration prévoit deux cas : déclarer un établissement en France, ou désigner un représentant. Pour un organisme étranger, c'est le représentant qui signe la déclaration. Le formulaire demande un numéro SIRET et des pièces : justificatif du numéro SIREN, casier judiciaire du dirigeant, première convention, liste des formateurs. Vérifiez auprès de la DREETS l'identifiant à indiquer selon votre montage.
Le rôle du représentant dans l'audit. Selon France compétences, le représentant en France est responsable, pour le compte de l'organisme étranger, du respect des critères du référentiel qualité. Les audits se déroulent avec lui : c'est lui qui recueille les preuves auprès de l'organisme étranger.
Avant l'audit initial, le certificateur recueille le numéro SIREN et le numéro de déclaration d'activité ou la preuve de son dépôt (arrêté du 6 juin 2019). La déclaration vient donc en premier.
Les organismes certificateurs
Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral (article L6316-2). Dans certains secteurs spécialisés, une instance de labellisation reconnue par France compétences peut la délivrer. Vous choisissez le certificateur et signez un contrat avec lui. L'audit se déroule dans les locaux de l'organisme. Sans locaux dédiés, le certificateur et le représentant en France peuvent convenir du lieu de l'audit.
Le référentiel 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le Référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les sept critères sont conservés ; le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33, fixés en annexe du décret. Les sept critères portent sur :
- l'information du public sur les prestations, les délais et les résultats ;
- l'identification des objectifs et l'adaptation aux bénéficiaires lors de la conception ;
- l'adaptation des prestations et de l'accompagnement aux bénéficiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement ;
- la qualification et le développement des compétences des personnels ;
- l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations des parties prenantes.
Un organisme étranger qui engage sa démarche aujourd'hui sera audité sur cette version. Le détail figure dans notre article sur le décret 2026-728.
Les établissements d'enseignement supérieur sont-ils concernés ?
La réponse de France compétences est non pour les établissements visés au II de l'article L6316-4. Ils sont réputés satisfaire à l'obligation et n'utilisent pas la marque Qualiopi. Il s'agit :
- des établissements d'enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le HCÉRES ;
- des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) évalués par le Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) ;
- des établissements accrédités à délivrer un titre d'ingénieur après évaluation par la CTI.
Cette liste renvoie uniquement à ces procédures d'évaluation françaises. Une université étrangère qui intervient en France en dehors d'elles n'entre pas dans l'exemption. Pour accéder aux financements ci-dessus, elle suit la voie ordinaire décrite ici.
Les étapes
- Vérifier les financements. Pas de fonds publics ou mutualisés, pas d'obligation Qualiopi.
- Choisir le montage. Un établissement en France ou un représentant domicilié en France. Voir ouvrir une école ou une formation en France.
- Déposer la déclaration d'activité. Dans les trois mois suivant la première convention. Le numéro est délivré dans les deux mois suivant le dossier complet.
- Construire le système qualité. Des preuves pour chaque indicateur, accessibles au représentant.
- Contractualiser avec un certificateur et préparer l'audit initial.
- Faire vivre la certification. Un audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement avant la fin des trois ans.
Questions fréquentes
Un organisme étranger peut-il être certifié Qualiopi ? Oui. France compétences décrit le cas d'un prestataire dont le siège est à l'étranger et qui dispose d'un site de formation en France : il dépose une déclaration d'activité et désigne un représentant en France.
Faut-il créer une filiale française ? Aucun des textes cités ici ne l'impose. Le formulaire de déclaration admet soit un établissement en France, soit un représentant domicilié en France.
Qualiopi fait-elle reconnaître nos diplômes en France ? Non. Qualiopi certifie les processus du prestataire. La reconnaissance d'une certification passe par le RNCP : voir RNCP et établissement étranger.
Ce qu'il faut retenir
- Qualiopi n'est obligatoire que pour les formations financées par un OPCO, le CPF, France Travail, les régions, l'État, l'Agefiph ou Transitions Pro.
- Un organisme étranger dépose d'abord une déclaration d'activité et, s'il a son siège hors de France, désigne un représentant en France.
- Le certificateur est accrédité par le Cofrac ou par un autre signataire de l'accord européen multilatéral.
- À compter du 1er novembre 2026 : sept critères, 33 indicateurs.
- Les établissements français évalués par le HCÉRES, le CCESP ou la CTI sont exemptés ; les établissements étrangers ne figurent pas dans cette liste.
Sources
- Code du travail, article L6316-1 (obligation de certification)
- Code du travail, article L6316-2 (organismes certificateurs)
- Code du travail, article L6316-4 (enseignement supérieur)
- Code du travail, article R6316-2 (durée de trois ans)
- Code du travail, article R6316-8 (date d'appréciation de la certification)
- Code du travail, article R6351-3 (représentant en France)
- Code du travail, article R6351-6 (numéro d'enregistrement)
- Notice du formulaire de déclaration d'activité, CERFA 10782
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité
- France compétences, certification qualité d'un organisme étranger disposant d'un site de formation en France
- France compétences, les établissements d'enseignement supérieur et Qualiopi
- France compétences, Qualiopi : l'obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Un organisme étranger mène deux chantiers de front : le montage en France et le système qualité. Mentivis accompagne les deux : déclaration d'activité, dossier de preuves, préparation de l'audit. Voir l'accompagnement Qualiopi
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