RNCP : délivrer une certification en France quand on est un établissement étranger
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Le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) enregistre des certifications, pas des établissements. France compétences l'indique : il n'est pas possible d'enregistrer un établissement non français au RNCP. Un établissement étranger dispose donc de deux voies principales : préparer des apprenants à une certification détenue par un certificateur français, comme partenaire, ou faire enregistrer sa propre certification, ce qui suppose en principe au moins deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France. Dans les deux cas, la certification est délivrée en France.
Ce qu'est le RNCP
France compétences, l'institution nationale publique chargée de la formation professionnelle, établit et actualise le RNCP (article L6113-1 du code du travail). Chaque certification enregistrée atteste les compétences nécessaires à l'exercice d'un métier. Elle est définie par trois référentiels (activités, compétences, évaluation) et constituée de blocs de compétences, évalués et validés séparément.
Les certifications sont classées par niveau. Le cadre national des certifications professionnelles compte huit niveaux (article D6113-19). Dans le rapport de référencement présenté au groupe consultatif du CEC le 23 février 2021, la France a obtenu une correspondance directe entre ses niveaux et ceux du Cadre européen des certifications (CEC), sauf pour le niveau 1, qui correspond à la maîtrise des savoirs de base et ne comprend aucune certification.
| Niveau français | Niveau CEC | Repère fixé par le code du travail |
|---|---|---|
| 4 | 4 | Le baccalauréat |
| 6 | 6 | Les diplômes conférant le grade de licence |
| 7 | 7 | Les diplômes conférant le grade de master |
| 8 | 8 | Le doctorat |
Les diplômes et titres délivrés au nom de l'État suivent une procédure distincte. Les autres certifications sont enregistrées à la demande du certificateur, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle de France compétences, pour cinq ans au plus (article L6113-5).
Ce que signifie « certifié RNCP »
Pour un apprenant, c'est détenir une certification enregistrée au RNCP, à un niveau donné. La formation qui y prépare peut être financée par le compte personnel de formation (CPF), si l'organisme remplit les conditions de financement, dont Qualiopi.
Pour un établissement, il n'existe pas d'« école enregistrée au RNCP ». Il existe deux rôles :
- le certificateur détient la certification et peut en partager la propriété avec des co-certificateurs, qui la délivrent en leur nom ou au nom du groupement ;
- les partenaires préparent les apprenants à la certification mais ne la délivrent pas.
La reconnaissance d'un diplôme étranger détenu par une personne est une autre question, traitée par le centre ENIC-NARIC France (France Éducation International), et non par France compétences.
Les voies pour un établissement étranger
| Voie | Ce que cela recouvre | Condition clé |
|---|---|---|
| Partenaire d'un certificateur existant | Vous préparez les apprenants, et éventuellement organisez les évaluations, pour un certificateur qui vous habilite | Une convention avec le certificateur, qui contrôle vos formations et vos épreuves |
| Co-certificateur | Vous partagez la propriété d'une certification enregistrée | Un accord avec le ou les certificateurs existants |
| Votre propre certification au RNCP | Vous déposez une demande d'enregistrement auprès de France compétences | En principe, au moins deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France |
| Votre propre certification au répertoire spécifique (RS) | Des compétences complémentaires, sans niveau | Pas d'implantation en France exigée ; valeur d'usage pour le marché du travail français à justifier |
Le partenariat. Les certifications inscrites au RNCP sont la propriété des certificateurs. France compétences invite à contacter directement le certificateur. Le code du travail permet à un certificateur d'habiliter des organismes tiers à préparer les candidats ou à organiser les épreuves (article R6113-16).
Votre propre certification. L'enregistrement ne dépend pas de la nationalité mais du respect des prérequis légaux. Les promotions analysées doivent avoir obtenu la certification en France. Pour les métiers inscrits sur la liste des métiers en évolution ou en émergence établie par la commission de France compétences, les critères liés aux promotions ne s'appliquent pas et l'enregistrement vaut trois ans (article R6113-10). Vérifiez d'abord la liste en vigueur.
Le lieu de délivrance. Une certification conférant une reconnaissance du cadre national est en principe délivrée sur le territoire national. France compétences admet la délivrance si l'évaluation finale se déroule en France, en présentiel comme à distance, et si l'établissement du candidat est identifié comme habilité auprès de France compétences. À défaut, l'établissement peut délivrer une attestation de réussite, qui ne confère pas les droits attachés au cadre national.
Ce qu'examine France compétences
Pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-500 du 6 juin 2025), l'article R6113-9 fixe les critères :
- l'adéquation du métier visé avec les emplois occupés par les titulaires ;
- l'impact sur l'accès ou le retour à l'emploi, comparé à des certifications proches ;
- la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement des formations suivies ;
- l'adéquation de ces formations avec les référentiels ;
- la qualité des référentiels, qui intègrent selon le métier les transitions écologique et numérique, la santé et la sécurité au travail, le handicap et l'accessibilité ;
- les procédures de contrôle des formations et des épreuves, y compris chez les organismes habilités ;
- les contraintes légales du métier, l'accès par la VAE et la cohérence des blocs de compétences.
La demande est refusée sans examen en cas de fausse déclaration sur les promotions, de reproduction littérale d'un référentiel existant ou de communication trompeuse sur les formations (article R6113-8-1). Après trois refus en cinq ans, il faut attendre un an avant une demande similaire (article R6113-11-1). Si les données sur les promotions ne portent que sur une année, l'enregistrement est limité à trois ans.
Dépôt et calendrier
La demande se dépose en ligne auprès de France compétences. Les organismes de l'Union européenne ou de l'EEE qui interviennent en France sont traités comme les organismes domiciliés en France. Ils fournissent des équivalents de l'extrait K-bis datant de moins de trois mois, un extrait de casier judiciaire du dirigeant de moins de trois mois et leur numéro d'identification national.
Les articles cités ici ne fixent pas de délai d'instruction. La vraie contrainte se situe en amont : deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France avant une première demande. Un partenariat avec un certificateur existant permet à un établissement étranger de commencer à former en France pendant que ces promotions se constituent.
Questions fréquentes
Est-il possible d'enregistrer un établissement non français au RNCP ? Non. France compétences enregistre des certifications délivrées en France, pas des établissements.
Un établissement étranger peut-il former à des certifications inscrites au RNCP ? Oui, avec l'accord du certificateur, propriétaire de la certification. Il faut le contacter directement.
Nous sommes domiciliés à l'étranger. Pouvons-nous faire enregistrer l'une de nos certifications ? Au RNCP, la demande doit en principe justifier d'au moins deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France. Au RS, aucune implantation en France n'est exigée.
Peut-on évaluer et délivrer la certification hors de France ? Seulement si l'évaluation finale se déroule en France, en présentiel ou à distance, et si l'établissement est identifié comme habilité auprès de France compétences.
L'enregistrement au RNCP ouvre-t-il l'accès aux financements publics ? Pas à lui seul. L'organisme a aussi besoin de Qualiopi : voir Qualiopi pour un organisme de formation étranger.
Ce qu'il faut retenir
- Le RNCP enregistre des certifications, pas des établissements.
- Un établissement étranger peut préparer à une certification existante avec l'accord du certificateur.
- Enregistrer sa propre certification au RNCP suppose en principe deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France.
- Le RS n'exige pas d'implantation en France.
- Les niveaux français 2 à 8 correspondent aux niveaux du CEC de même numéro.
- Depuis le 1er octobre 2025, la réalité des moyens pédagogiques est examinée.
Sources
- France compétences, enregistrer un établissement non français au RNCP
- France compétences, un établissement étranger peut-il former à des certifications inscrites au RNCP
- France compétences, organisme domicilié à l'étranger et enregistrement
- France compétences, évaluer et délivrer la certification hors du territoire national
- France compétences, enregistrer une formation étrangère dans le cadre national
- France compétences, organismes de l'Union européenne et téléprocédure
- France compétences, certificateur et partenaires
- France compétences, reconnaissance d'un diplôme obtenu à l'étranger
- France compétences, référencement du cadre national au CEC
- Code du travail, article L6113-1
- Code du travail, article D6113-19 (huit niveaux)
- Code du travail, article R6113-9 (critères)
- Code du travail, article R6113-8-1 (refus sans examen)
- Code du travail, article R6113-10 (métiers en émergence)
- Code du travail, article R6113-16 (organismes habilités)
Le choix entre partenariat et enregistrement propre dépend de vos promotions, de votre calendrier et du métier visé. Mentivis construit les référentiels, l'analyse des promotions et le dossier de demande. Voir l'accompagnement certification RNCP et RS
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