Comment monter un dossier de certification RNCP
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Le cadre et les répertoires
France compétences tient deux répertoires. Le RNCP enregistre les certifications qui attestent les compétences d'un métier, classées par niveau de qualification et constituées de blocs de compétences. Le répertoire spécifique (RS) enregistre des certifications et habilitations qui attestent des compétences complémentaires. Les deux ouvrent droit au compte personnel de formation.
Hors diplômes et titres de l'État, l'enregistrement se fait sur demande du certificateur, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle de France compétences, pour cinq ans au plus.
Ce que contient le dossier
Le dossier repose sur trois référentiels : activités (situations de travail, métiers visés), compétences (compétences et connaissances qui en découlent) et évaluation (critères et modalités d'évaluation des acquis). Ils sont organisés en blocs de compétences, chacun évalué et validé séparément.
S'y ajoute l'analyse des promotions de titulaires formés par le certificateur : emplois occupés et accès à l'emploi, comparés à des certifications proches. Si les données disponibles ne portent que sur une année, l'enregistrement est limité à trois ans.
Les critères depuis le décret du 6 juin 2025
Pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025, France compétences examine notamment :
- l'adéquation du métier visé avec les emplois occupés par les titulaires ;
- l'impact sur l'accès ou le retour à l'emploi ;
- la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement des formations suivies, et leur adéquation aux référentiels ;
- la qualité des référentiels, qui intègrent selon le métier les transitions écologique et numérique, la santé et la sécurité au travail, le handicap et l'accessibilité ;
- les procédures de contrôle des formations et des épreuves, y compris chez les organismes habilités ;
- l'accès par la VAE et la cohérence des blocs de compétences.
La demande est refusée sans examen en cas de fausse déclaration sur les promotions, de reproduction littérale d'un référentiel existant ou de communication trompeuse sur les formations. Après trois refus en cinq ans, il faut attendre un an avant de redéposer une demande similaire.
Délais et points de vigilance
Aucun texte ne fixe de délai d'instruction : le calendrier dépend des sessions de la commission et de la complétude du dossier. Le dépôt se fait en ligne sur la plateforme de France compétences. Le vademecum publié par la commission en janvier 2026 précise les attendus.
Ce qu'il faut retenir
- RNCP pour un métier, RS pour des compétences complémentaires ; les deux ouvrent droit au CPF.
- Trois référentiels (activités, compétences, évaluation) organisés en blocs de compétences.
- L'analyse des promotions de titulaires est centrale ; une seule année de données limite l'enregistrement à trois ans.
- Depuis le 1er octobre 2025, les moyens pédagogiques réels et leur adéquation aux référentiels sont vérifiés.
- L'enregistrement vaut cinq ans au plus.
Sources
- Code du travail, article L6113-1
- Code du travail, articles L6113-5 et L6113-6
- Code du travail, article R6113-9
- Code du travail, article R6113-8-1
- Code du travail, article R6113-11-1
La construction des référentiels et l'ingénierie de certification mobilisent une compétence rare. Mentivis accompagne les organismes dans la structuration de leur offre certifiante. Voir l'accompagnement certification RNCP et RS
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