Ouvrir un centre de formation ou une école privée en Algérie

Mis à jour le 29 septembre 2026

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En Algérie, trois régimes coexistent. Un établissement privé de formation ou d'enseignement professionnel obtient un agrément du directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, puis une autorisation d'ouverture. Une école privée relève du ministère de l'Éducation nationale. Un établissement privé de formation supérieure relève d'une autorisation du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS).

Quel régime pour quel projet

Projet	Autorité	Texte de référence	Acte requis
Établissement privé de formation ou d'enseignement professionnel	Direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels	Décret exécutif n° 18-162 du 14 juin 2018, modifié par le décret n° 20-340 du 22 novembre 2020	Agrément, puis autorisation d'ouverture
École privée d'éducation et d'enseignement	Ministre de l'Éducation nationale	Loi n° 08-04 du 23 janvier 2008 ; décret exécutif n° 05-432 du 8 novembre 2005	Autorisation de création, contrôle avant ouverture
Établissement privé de formation supérieure	Ministre de l'Enseignement supérieur	Loi n° 99-05 du 4 avril 1999, modifiée par la loi n° 08-06 du 23 février 2008 ; arrêté du 18 juin 2008	Autorisation de création

Le décret de 2018 s'applique à toute personne qui organise de façon régulière des formations professionnelles pour un groupe de plus de dix personnes.

Établissement privé de formation professionnelle

Le secteur relève du ministère de la Formation et de l'Enseignement professionnels (MFEP). L'établissement privé est fondé par une personne physique ou morale de droit privé. Il dispense, à titre onéreux, des formations initiales en présentiel, des formations continues ou des enseignements professionnels. Il justifie d'au moins 20 postes de formation ou 30 postes d'enseignement professionnel.

Le fondateur. Personne physique : 25 ans au moins, nationalité algérienne, droits civiques, casier judiciaire sans condamnation contraire aux bonnes mœurs. Personne morale : un patrimoine, une capacité d'accueil et un fondé de pouvoir.

Le directeur. Nationalité algérienne. Un diplôme d'enseignement ou de formation supérieure et cinq ans d'expérience dans la formation, l'enseignement ou l'éducation, ou cinq ans comme directeur d'un établissement public du secteur. Un certificat médical d'aptitude.

L'agrément. Le fondateur dépose sa demande à la direction de wilaya du lieu d'implantation, avec un dossier technique conforme au cahier des charges fixé par l'arrêté du 4 novembre 2018. Une commission de wilaya l'étudie dans un délai maximal de trois mois à compter du récépissé. L'agrément est accordé par arrêté du directeur de wilaya. Il mentionne les spécialités, liées à la carte pédagogique de la wilaya, et les niveaux de qualification.

Le dossier technique comprend notamment le cahier des charges signé, les pièces du fondateur et du directeur, le titre de propriété ou le bail, les certificats de conformité (protection civile, hygiène, construction), un plan signé par un architecte agréé, les programmes et les profils des formateurs.

Les locaux. Le cahier des charges fixe des surfaces minimales, par exemple 40 m² pour une salle de cours (2 m² par stagiaire) et 40 m² pour l'infirmerie.

L'ouverture. Une fois l'agrément obtenu, le directeur de wilaya délivre l'autorisation d'ouverture sur deux conditions : l'inscription au registre du commerce sous le code « Établissement privé de formation professionnelle » et un rapport de contrôle sur site. En cas d'écart, le fondateur dispose de deux mois au plus pour se conformer, sinon l'agrément est annulé.

Les formateurs répondent au minimum aux conditions de recrutement du public et signent un contrat annuel. Toute nouvelle spécialité exige une autorisation préalable.

École privée : le ministère de l'Éducation nationale

La loi d'orientation du 23 janvier 2008 subordonne l'ouverture d'une école privée à l'agrément du ministre, selon un cahier des charges. L'enseignement est dispensé en langue arabe et suit les programmes officiels. Toute activité en plus est soumise à autorisation préalable. Le directeur est de nationalité algérienne. Les enseignants répondent aux mêmes exigences de recrutement que dans le public.

Le décret du 8 novembre 2005 organise la procédure. La demande est déposée à la direction de l'éducation de la wilaya, avec un dossier technique comprenant notamment un certificat du contrôle technique de la construction (CTC) et la preuve d'une caution versée auprès d'un établissement financier public. Une commission ad hoc donne son avis. L'arrêté du ministre est notifié dans les trois mois suivant le récépissé, cinq mois au plus en cas de réserves. L'ouverture suit un contrôle sur site. Le directeur a 25 ans au moins, un diplôme d'enseignement supérieur et soit cinq ans d'expérience dans l'enseignement, soit dix ans comme directeur d'établissement public.

Avant de déposer, confirmez auprès de la direction de l'éducation que ce décret de 2005 reste le texte applicable et demandez le cahier des charges en vigueur.

Établissement privé de formation supérieure : le MESRS

Seule une personne morale de droit privé peut créer un établissement privé de formation supérieure, pour les premier et second cycles. L'autorisation du ministre suppose notamment :

un directeur de nationalité algérienne ;
des infrastructures, des équipements et des enseignants qualifiés ;
un capital social au moins égal à celui exigé pour une société par actions ;
une formation qui répond aux besoins nationaux.

Les sciences médicales sont exclues. Un établissement étranger suppose un accord bilatéral ratifié. Le ministre statue dans les deux mois qui suivent le récépissé de dépôt (arrêté du 18 juin 2008). Une caution bancaire est justifiée chaque année. Le ministre publie à chaque rentrée la liste des établissements autorisés.

Créer la structure juridique : le CNRC

L'inscription au registre du commerce relève du Centre national du registre du commerce (CNRC). Sa plateforme Sidjilcom propose des démarches en ligne. Pour la formation professionnelle, l'inscription sous le code « Établissement privé de formation professionnelle » est une condition de l'autorisation d'ouverture.

Financement de la formation continue

Les employeurs, hors institutions et administrations publiques, qui ne consacrent pas au moins 1 % de leur masse salariale brute à la formation continue de leur personnel, et 1 % à l'apprentissage et aux stages, paient la taxe de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sur la différence. Depuis la loi de finances pour 2026, le calcul et la déclaration sont semestriels. Les dépenses retenues comprennent la formation, le transport, l'hébergement, la restauration et l'assurance des salariés.

Un établissement privé agréé peut organiser des formations qualifiantes à la carte pour des entreprises, par convention. Depuis un arrêté du 15 février 2026, les bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent suivre une formation dans un établissement public ou privé agréé.

Diplômes et reconnaissance

Les stagiaires des formations diplômantes passent les examens de fin de formation organisés par les établissements publics. La formation initiale qualifiante mène à un certificat de qualification professionnelle délivré par l'établissement public. La formation à la carte donne lieu à une attestation de l'établissement privé. Les élèves des écoles privées passent les mêmes examens que ceux du public. Les diplômés du supérieur privé peuvent, après équivalence, poursuivre dans un établissement public.

Les étapes

Choisir le régime et définir l'offre : spécialités, niveaux, capacité d'accueil.
Trouver des locaux conformes et désigner un directeur qui remplit les conditions.
Déposer le dossier et obtenir l'agrément ou l'autorisation.
S'inscrire au registre du commerce.
Passer le contrôle sur site et obtenir l'autorisation d'ouverture.

Questions fréquentes

Qui délivre l'agrément d'un centre de formation privé en Algérie ? Le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, sur proposition de la commission de wilaya, depuis le décret du 22 novembre 2020.

Quel est le délai ? Trois mois au plus pour l'étude de la demande d'agrément par la commission de wilaya. Trois mois pour une école, cinq au plus avec réserves. Deux mois pour le supérieur.

Un étranger peut-il ouvrir un établissement ? Le fondateur personne physique d'un établissement de formation professionnelle doit être algérien. Le cahier des charges prévoit un dossier pour un partenariat avec une partie étrangère. Le directeur doit être algérien dans les trois régimes.

Ce qu'il faut retenir

Formation professionnelle : agrément du directeur de wilaya, puis autorisation d'ouverture après contrôle sur site.
École : autorisation du ministre de l'Éducation nationale, programmes officiels, enseignement en arabe.
Supérieur : personne morale, autorisation du MESRS, pas de sciences médicales.
Directeur de nationalité algérienne dans les trois cas.
Confirmez les pièces et le cahier des charges auprès de l'administration avant de déposer.

Sources

Mentivis accompagne la structuration d'organismes de formation et d'écoles : conception de l'offre, modèle économique, dossier réglementaire, lancement. Voir la création d'organisme de formation · Voir l'accompagnement en enseignement supérieur

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