Ouvrir un centre de formation ou une école privée au Maroc
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Au Maroc, le régime dépend de ce que vous ouvrez. Un établissement de formation professionnelle privée relève de la loi n° 13-00 et d'une autorisation préalable du département de la formation professionnelle. Depuis février 2026, une école privée relève de la loi n° 59.21 et de l'académie régionale d'éducation et de formation (AREF), un établissement supérieur privé de la loi n° 59.24 et du ministère de l'Enseignement supérieur. Un cabinet de formation continue n'a pas d'autorisation à obtenir, mais doit être qualifié pour le tiers payant.
Quel régime pour quel projet
| Projet | Texte | Autorité | Démarche |
|---|---|---|---|
| Formation professionnelle initiale (artisans, ouvriers qualifiés, techniciens, techniciens spécialisés) | Loi n° 13-00 (2000), décret n° 2-00-1018 (2001) | Département de la formation professionnelle | Autorisation, puis qualification et accréditation |
| Formation continue pour entreprises | Pas d'autorisation préalable | Département de la formation professionnelle | Qualification OCF pour le tiers payant |
| École privée, centre de langues, cours de soutien | Loi n° 59.21 (2026), qui abroge la loi n° 06-00 | AREF | Accord de principe, puis autorisation |
| Enseignement supérieur privé | Loi n° 59.24 (2026), qui abroge la loi n° 01-00 | Ministère de l'Enseignement supérieur | Autorisation, accréditation, reconnaissance |
La loi n° 59.21 range dans l'enseignement scolaire privé l'enseignement des langues et les cours de soutien (article 41). La loi n° 59.24 ne s'applique pas aux établissements de formation professionnelle (article 109).
Formation professionnelle privée : la loi n° 13-00
L'ouverture est soumise à une autorisation préalable, selon un cahier des charges (article 4). La demande est déposée contre récépissé auprès des services régionaux du ministère chargé de la formation professionnelle (décret, article 1).
Le dossier comprend un projet de formation fondé sur une étude de faisabilité (localisation, filières, effectifs, débouchés), un dossier pédagogique (locaux, équipements, encadrement, programmes), un dossier administratif prouvant la conformité du local et un règlement intérieur (article 5). L'administration statue en 60 jours au plus, après avis d'une commission régionale et visite des lieux. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée (article 6).
Le directeur doit recevoir l'accord de l'administration. Il doit être marocain (un étranger peut être autorisé), avoir au moins 30 ans, détenir un diplôme d'un niveau supérieur à la formation dispensée et justifier de 5 ans comme directeur ou formateur à plein temps (article 25). Une dérogation est possible dès 25 ans avec 3 ans d'expérience (décret, article 8). Les formateurs remplissent les conditions du cahier des charges, et l'établissement recrute des formateurs permanents (articles 21 et 28). Ouvrir sans autorisation expose à une amende de 20 000 à 50 000 dirhams (article 46).
Qualification, accréditation et diplômes
La qualification d'une filière, accordée sur demande, vaut cinq ans au plus (articles 11 et 12). L'accréditation autorise l'établissement à organiser ses examens et à délivrer ses diplômes. Elle suppose la qualification de toutes les filières depuis au moins trois ans et vaut cinq ans au plus (articles 13 et 14). Le visa de l'administration sur le diplôme vaut reconnaissance par l'État (article 32). Avant l'accréditation, les stagiaires peuvent passer les examens d'établissements publics par convention (article 34).
École privée : la loi n° 59.21
La loi n° 59.21, promulguée le 11 février 2026, est parue au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026. Elle abroge la loi n° 06-00. Les textes réglementaires en vigueur restent applicables, et les dispositions qui exigent un texte d'application attendent sa publication (article 113).
La demande est déposée auprès de l'AREF. La loi prévoit un portail électronique. L'AREF délivre un accord de principe en 30 jours au plus, puis statue en 60 jours au plus à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse, la demande est réputée acceptée. L'accord de principe ne vaut pas autorisation d'ouvrir, mais permet de faire de la publicité (articles 43 et 44).
L'école respecte un cahier des charges sur les bâtiments, l'équipement et l'encadrement (article 46). Elle soumet son projet éducatif à l'AREF (article 48), publie ses frais sans hausse en cours d'année (article 49) et signe un contrat écrit avec les parents (article 50). Un programme étranger exige une autorisation spécifique (article 58).
Enseignement supérieur privé : la loi n° 59.24
La loi n° 59.24, promulguée le même jour et publiée au même Bulletin officiel, abroge la loi n° 01-00 (article 111). Elle distingue l'autorisation d'ouvrir, l'accréditation de chaque filière et la reconnaissance, qui permet de délivrer des diplômes reconnus équivalents aux diplômes nationaux (article 2).
L'établissement est créé par une ou plusieurs personnes morales de droit privé (article 17). L'autorisation suppose des locaux et équipements adaptés, des filières accréditées et un corps enseignant permanent composé en majorité de docteurs (article 19). Une caution bancaire au nom du ministère est exigée (article 25), et l'établissement est évalué tous les quatre ans (article 21). Les textes d'application de la loi n° 01-00 restent en vigueur trois ans au plus (article 112). Demandez au ministère la procédure applicable à la date de votre dépôt.
Créer la société
Les centres régionaux d'investissement (CRI), régis par la loi n° 47-18 modifiée par la loi n° 22-24, accompagnent les porteurs de projet. La société se crée en ligne sur la plateforme directentreprise.ma, gérée par l'OMPIC (loi n° 88-17) et généralisée en mars 2025. L'immatriculation ne vaut pas autorisation d'enseigner.
Financement de la formation continue
La taxe de formation professionnelle est collectée par la CNSS. Les contrats spéciaux de formation (CSF), gérés par l'OFPPT, remboursent des frais de formation aux employeurs assujettis et en règle avec la CNSS. Depuis 2014, seuls les organismes de conseil et de formation (OCF) qualifiés par le département de la formation professionnelle peuvent travailler en tiers payant. La commission de qualification siège en mars et en septembre, pour une qualification de trois à cinq ans. Selon l'avis du Conseil économique, social et environnemental publié le 16 juillet 2026, la loi n° 60-17 sur la formation continue reste incomplètement appliquée. Vérifiez les règles en vigueur auprès de l'OFPPT.
Les étapes
- Identifiez le régime : formation professionnelle, formation continue, école ou supérieur.
- Réalisez l'étude de faisabilité : besoins, filières, effectifs, débouchés.
- Créez la société, avec l'appui du CRI si besoin.
- Sécurisez un local conforme avant le dépôt.
- Recrutez un directeur et des formateurs qui remplissent les conditions.
- Déposez le dossier et conservez le récépissé.
- N'accueillez aucun élève avant l'autorisation.
- Demandez ensuite la qualification des filières, puis l'accréditation.
Questions fréquentes
Un cabinet de formation continue doit-il être autorisé ? Non. La formation continue des opérateurs privés ne relève pas d'un régime d'autorisation préalable. La qualification OCF reste exigée pour le tiers payant des CSF.
Quel budget pour ouvrir une école privée au Maroc ? Aucun des textes consultés ne fixe de montant minimum. Le budget dépend du local imposé par le cahier des charges, des équipements et de la masse salariale. Dans le supérieur, ajoutez la caution bancaire, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Ce qu'il faut retenir
- Le texte dépend du projet : loi n° 13-00, loi n° 59.21 ou loi n° 59.24.
- Depuis février 2026, les lois n° 59.21 et n° 59.24 remplacent les lois n° 06-00 et n° 01-00 ; leurs textes d'application sont attendus.
- La formation professionnelle privée exige une autorisation, puis une accréditation pour délivrer des diplômes reconnus.
- La formation continue n'exige pas d'autorisation, mais la qualification OCF conditionne le tiers payant.
- Confirmez chaque étape auprès de l'autorité compétente avant d'engager des frais.
Sources
- Loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée (NATLEX)
- Décret n° 2-00-1018 du 21 juin 2001 (NATLEX)
- Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026, lois n° 59.21 et n° 59.24 (édition arabe)
- Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, avis du CESE sur la formation continue
- OFPPT, éligibilité aux contrats spéciaux de formation
- CRI Casablanca-Settat, missions
- Ministère de l'Industrie et du Commerce, création d'entreprise en ligne
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