Ouvrir un centre de formation ou une école privée en Tunisie

Mis à jour le 29 septembre 2026

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En Tunisie, un centre de formation professionnelle privé n'a pas besoin d'autorisation : avant de démarrer, il dépose une déclaration et le cahier des charges signé auprès des services régionaux du ministère chargé de la formation professionnelle (loi n° 2008-10). Une école privée exige en revanche une autorisation préalable (décret n° 2008-486), comme un établissement d'enseignement supérieur privé (loi n° 2000-73 modifiée). Pour les formations financées par la taxe de formation professionnelle (TFP), l'inscription sur la plateforme Malek est requise.

Quel régime pour quel projet

Projet	Texte	Autorité	Démarche
Formation professionnelle initiale ou continue	Loi n° 2008-10 du 11 février 2008 ; cahier des charges approuvé le 12 septembre 2001, complété le 31 mars 2004	Ministère chargé de la formation professionnelle	Déclaration et récépissé
École privée (classes préparatoires, primaire, collège, lycée)	Loi d'orientation n° 2002-80 ; décret n° 2008-486 du 22 février 2008	Ministère de l'Éducation	Autorisation préalable
Enseignement supérieur privé	Loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, modifiée notamment en 2006 et 2008 ; cahier des charges du 28 septembre 2000	Ministère de l'Enseignement supérieur	Autorisation et cahier des charges

Formation professionnelle privée : déclaration et cahier des charges

Toute personne physique ou morale peut offrir de la formation initiale ou continue, selon un cahier des charges publié par le ministre (article 39 de la loi). Avant de démarrer, elle dépose une déclaration de création comprenant l'engagement écrit de respecter ce cahier des charges (article 40).

Le cahier des charges publié par le ministère date du 12 septembre 2001. Il a été adopté sous l'ancienne loi de 1993 : confirmez auprès de la direction régionale qu'il reste la version applicable. Ses principales règles :

déclaration selon le modèle et copie signée du cahier des charges, déposées à la direction régionale compétente contre récépissé ; le ministère attribue un numéro d'enregistrement (article 5) ;
un directeur à plein temps, avec un niveau et une expérience suffisants en formation, enseignement ou gestion des ressources humaines (article 7) ;
des formateurs ingénieurs ou titulaires d'une maîtrise, ou d'un diplôme inférieur avec 3 à 10 ans d'expérience selon le niveau (article 18), recrutés à plein temps au-delà de 800 heures par an (article 17) ;
des locaux conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement, avec bureaux et espaces communs (articles 10 et 19) ;
tout changement de propriétaire, de siège, de directeur ou de domaine signalé sous 30 jours (article 32).

Certaines spécialités exigent des conditions particulières (article 25). Le directeur doit être tunisien, sauf autorisation écrite du ministre (article 41 de la loi). Créer illégalement un établissement expose à une amende de 5 000 à 10 000 dinars (article 45).

Diplômes : habilitation et équivalence

Les diplômes nationaux sont notamment le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), le brevet de technicien professionnel (BTP) et le brevet de technicien supérieur (BTS) (article 9). Pour une spécialité dotée de normes de formation, l'établissement obtient une habilitation du ministère. À défaut de normes, il peut demander, avant de démarrer, la classification de son diplôme (article 55). Le ministère délivre les diplômes après un examen organisé par ses services (article 59). Un établissement habilité peut, à titre exceptionnel et sur autorisation du ministre, les délivrer lui-même (article 62). Le ministère délivre aussi l'équivalence des diplômes professionnels étrangers (article 63).

École privée : décret n° 2008-486

Le ministère de l'Éducation publie ce décret comme texte de référence :

autorisation préalable, décidée après avis d'une commission consultative régionale (articles 4 et 5) ;
promoteur tunisien, sauf autorisation du ministre, ou société dont l'objet permet l'activité éducative (article 11) ; un même promoteur ne peut créer qu'un établissement (article 6) ;
dossier déposé à la direction régionale avant le 31 mai pour une ouverture en septembre ; réponse sous deux mois après dépôt du dossier complet (article 12) ;
pièces : demande, dossier du promoteur, dossier du directeur (diplôme, états de service, certificat médical), plans et titre de propriété ou bail (article 13) ;
bâtiment indépendant, clôturé et réservé à l'enseignement ; 25 élèves au plus par classe (articles 14, 23 et 27) ;
programmes officiels, sauf établissements préparant à des examens étrangers (articles 1 et 9) ;
directeur de collège ou de lycée au moins professeur de l'enseignement secondaire, titulaire d'une maîtrise, avec 5 ans d'enseignement à plein temps et âgé de 30 à 70 ans (article 28).

Une proposition de loi sur l'enseignement privé était en discussion au Parlement en 2025. Vérifiez si elle a été adoptée.

Enseignement supérieur privé : loi n° 2000-73

La création exige une autorisation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'établissement signe le cahier des charges approuvé par arrêté du 28 septembre 2000. Le dossier est déposé à la direction de l'enseignement supérieur privé, à Tunis. La loi encadre aussi la forme de la société promotrice et son capital minimum : demandez le texte consolidé au ministère. Une révision imposant au moins 30 % d'enseignants permanents docteurs était examinée au Parlement en 2025 ; son adoption n'a pas été vérifiée.

Créer la société

Le guichet unique de l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII) regroupe les administrations utiles : déclaration d'investissement et constitution de la société. La société est ensuite immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), créé par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018. Cette immatriculation ne remplace pas la déclaration.

Financement de la formation continue

L'entreprise qui finance une formation par la TFP doit faire appel à un organisme public ou privé inscrit sur la plateforme Malek, avec une inscription validée. Les CV des formateurs y sont aussi validés. Le Centre national de formation continue et de promotion professionnelle (CNFCPP) gère deux outils :

l'avance sur la TFP, crédit fiscal de 60 % au plus de la taxe due l'année précédente, pour les entreprises dont la TFP atteint 1 000 dinars (décret n° 2009-292 révisé par le décret n° 2019-228) ;
les droits de tirage, financement direct de l'État pour les entreprises exonérées, sous ce seuil, créées depuis moins de trois ans ou ayant épuisé l'avance.

Chaque année, le centre établit un bilan pédagogique et financier, sur un modèle de la direction régionale.

Les étapes

Identifiez le régime : formation professionnelle, école ou supérieur.
Créez la société via le guichet unique de l'APII et immatriculez-la au RNE.
Sécurisez un local conforme aux normes du texte applicable.
Recrutez un directeur et des formateurs qui remplissent les conditions.
Déposez la déclaration ou la demande et conservez le récépissé.
Demandez l'habilitation des spécialités qui mènent à un diplôme.
Inscrivez le centre et ses formateurs sur Malek pour les formations financées.

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour ouvrir un centre de formation en Tunisie ? Non, une déclaration suffit, sauf pour les spécialités soumises à des conditions particulières. L'habilitation n'est nécessaire que pour préparer un diplôme national.

Un étranger peut-il diriger un centre ? À titre exceptionnel, sur autorisation écrite du ministre. Sinon, le directeur doit être tunisien.

Ce qu'il faut retenir

Centre de formation : déclaration et cahier des charges signé, sans autorisation préalable.
École et supérieur : autorisation préalable du ministère compétent.
Diplômes nationaux : habilitation du ministère chargé de la formation professionnelle.
Formations financées par la TFP : inscription validée sur Malek.
Confirmez les textes en vigueur, deux réformes étant en discussion en 2025.

Sources

Mentivis accompagne la structuration d'organismes de formation et d'écoles : conception de l'offre, modèle économique, dossier réglementaire et lancement. Voir la création d'organisme de formation · Voir l'accompagnement en enseignement supérieur

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