Ouvrir un centre de formation ou une école privée au Cameroun

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Au Cameroun, l'autorisation dépend du type d'établissement. Un centre de formation professionnelle privé doit obtenir l'agrément préalable du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP), valable trois ans. Une école privée relève du ministère de l'Éducation de base (MINEDUB) pour la maternelle et le primaire, du ministère des Enseignements secondaires (MINESEC) pour le secondaire. Une institution privée d'enseignement supérieur relève du ministère de l'Enseignement supérieur (MINESUP).

Quel régime pour quel projet

Projet Ministère Texte de référence Acte requis
Centre de formation professionnelle ou d'apprentissage privé MINEFOP Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 ; décret n° 2020/2592/PM du 19 juin 2020 Agrément préalable de 3 ans
École maternelle ou primaire privée MINEDUB Loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 Dossier de création puis d'ouverture
Établissement secondaire général, technique ou normal privé MINESEC Loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 Dossier de création puis d'ouverture
Institution privée d'enseignement supérieur (IPES) MINESUP Loi n° 2023/007 du 25 juillet 2023 Autorisation d'ouverture, puis agrément, puis homologation

La loi de 2018 couvre toutes les formations post-éducation de base : formation initiale, formation continue et apprentissage. Une structure privée d'information et d'orientation professionnelles doit aussi être agréée par le MINEFOP.

Centre de formation professionnelle privé : l'agrément du MINEFOP

Une structure privée de formation professionnelle ne fonctionne qu'après agrément du ministre (loi de 2018, article 14). Le décret du 19 juin 2020 précise :

  • l'agrément est préalable à l'ouverture, valable trois ans, renouvelable, incessible et intransmissible ;
  • une extension du centre suit les mêmes conditions que l'agrément initial ;
  • le promoteur peut être une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un organisme étranger, ce dernier après avis du ministre chargé des relations extérieures ;
  • le promoteur doit jouir de ses droits civiques et ne pas avoir été condamné pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

Le centre comprend au moins un conseil d'établissement, un responsable de centre, un responsable pédagogique et un responsable de la comptabilité. Sa dénomination commence par « Centre de formation professionnelle », « Institut de formation professionnelle » ou « Centre d'apprentissage », suivie du numéro et de la date de l'agrément. Une assurance accident couvre formateurs, apprenants et personnel.

Les responsables sont des professionnels de la gestion et de l'ingénierie de formation. Les formateurs justifient du niveau requis et, selon le cas, d'une habilitation à former que le centre demande au ministre.

La liste des pièces et les modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre (décret, article 29). Demandez la version en vigueur aux services du MINEFOP avant de constituer le dossier. Ouvrir sans agrément expose à la fermeture et à des sanctions pénales.

École privée : MINEDUB ou MINESEC

La loi du 22 juillet 2004 pose un principe de liberté, sous réserve de la carte scolaire, des règles d'hygiène et d'urbanisme et des normes du système éducatif. Le ministre dispose de 60 jours pour s'opposer à la création ou à l'ouverture, à compter de la transmission de la déclaration. Chaque fondateur adhère obligatoirement à l'une des organisations de l'enseignement privé (catholique, protestante, islamique ou laïque). Les vacataires ne peuvent dépasser 40 % des enseignants.

La procédure comporte deux dossiers :

  • création : diplôme du promoteur (au moins le baccalauréat pour la maternelle et le primaire, au moins la licence pour le secondaire et le normal selon le MINEDUB), casier judiciaire, certificat de propriété du terrain, lettre de recommandation d'une autorité administrative ou traditionnelle, études techniques des bâtiments ;
  • ouverture : permis de bâtir, certificat d'adhésion à une organisation de l'enseignement privé, liste du personnel avec diplômes et contrats, compte bancaire distinct de celui du fondateur, fonds représentant au moins trois mois de salaires.

Au MINEDUB, la création se dépose au secrétariat à l'éducation, l'ouverture à la délégation régionale. Une circulaire fixe des surfaces minimales, par exemple 1 000 m² pour une école maternelle et 2 000 m² pour une école primaire, francophone ou anglophone. Au MINESEC, le terrain d'un établissement secondaire général fait au moins 2 500 m².

Enseignement supérieur privé : le MINESUP

Depuis la loi du 25 juillet 2023, une IPES est une personne morale de droit privé, distincte de son promoteur. Elle entre par la troisième catégorie, avec une autorisation d'ouverture du ministre pour des filières déterminées. Elle peut ensuite obtenir l'agrément (centre universitaire privé), puis l'homologation (université privée), sans sauter de catégorie. Les enseignants ont les mêmes qualifications que dans le public. Le chef d'institution et le responsable des affaires académiques sont agréés.

La Commission nationale de l'enseignement supérieur privé (CNESP) examine les demandes de création, d'ouverture, d'agrément et d'extension. Plusieurs modalités de la loi de 2023 renvoient à des textes d'application : vérifiez auprès du MINESUP ceux qui sont en vigueur.

Créer la structure juridique

Les centres de formalités de création d'entreprises (CFCE) regroupent en un seul dépôt l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l'enregistrement fiscal et l'affiliation à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). Pour une IPES, le MINESUP a publié un manuel qui présente les formes possibles : SARL, SAS, coopérative, société civile ou association.

Financement de la formation continue

Les employeurs, sauf exonérations, versent une contribution de 1 % des salaires au Fonds national de l'emploi (FNE). Le FNE forme des chercheurs d'emploi avec des centres de formation professionnelle, des cabinets et des entreprises. Il propose aussi aux employeurs des formations en cours d'emploi, financées en partie ou en totalité. Les textes consultés ne prévoient pas d'accès automatique pour un centre privé.

L'État peut accorder des bourses de formation, versées au promoteur du centre privé où l'apprenant est inscrit. Les subventions et incitations fiscales supposent notamment cinq ans d'existence et l'insertion d'au moins 80 % des apprenants formés sur trois ans (décret de 2020, article 38).

Diplômes et reconnaissance

La délivrance des diplômes relève exclusivement de l'État. Les évaluations de fin de formation professionnelle sont organisées ou supervisées par le MINEFOP. Ses titres comprennent notamment le certificat de qualification professionnelle (CQP) et le diplôme de qualification professionnelle (DQP). Les élèves des écoles privées passent les examens officiels. Pour les diplômes nationaux, une IPES de deuxième ou troisième catégorie est placée sous la tutelle académique d'une institution publique d'enseignement supérieur ou d'une université privée de première catégorie, par une convention de tutelle académique.

Les étapes

  1. Choisir le régime : MINEFOP, MINEDUB, MINESEC ou MINESUP.
  2. Définir l'offre : spécialités, niveaux, effectifs.
  3. Créer la structure juridique au CFCE.
  4. Sécuriser les locaux et recruter une direction et des formateurs qualifiés.
  5. Déposer le dossier d'agrément, de création ou d'autorisation d'ouverture, puis, pour une école, le dossier d'ouverture.
  6. Ouvrir en affichant le numéro d'agrément et préparer les candidats aux examens de l'État.

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour ouvrir un centre de formation au Cameroun ? Oui. Toute structure privée de formation professionnelle doit être agréée par le MINEFOP avant de fonctionner. L'agrément vaut trois ans et peut être retiré.

Un centre privé peut-il délivrer ses propres diplômes ? Non. Il prépare ses apprenants aux évaluations organisées ou supervisées par le MINEFOP, et l'État délivre le diplôme.

Un étranger peut-il ouvrir une école ou un centre ? La loi de 2004 ouvre l'enseignement privé aux personnes de nationalité camerounaise ou étrangère, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Pour la formation professionnelle, un organisme étranger doit obtenir l'agrément, après avis du ministre chargé des relations extérieures.

Quel est le délai d'instruction ? Pour une école, le ministre a 60 jours pour s'opposer. Aucun délai n'est fixé dans les textes consultés pour l'agrément MINEFOP ou l'autorisation MINESUP : renseignez-vous auprès du ministère.

Ce qu'il faut retenir

  • Centre de formation professionnelle : agrément préalable du MINEFOP, trois ans renouvelable.
  • École : MINEDUB ou MINESEC, dossier de création puis d'ouverture, adhésion à une organisation de l'enseignement privé.
  • Enseignement supérieur : personne morale, autorisation d'ouverture du MINESUP, puis agrément et homologation.
  • Les diplômes sont délivrés par l'État.
  • Confirmez la liste des pièces auprès du ministère compétent avant de déposer.

Sources


Mentivis accompagne la structuration d'organismes de formation et d'écoles : conception de l'offre, modèle économique, dossier réglementaire, lancement. Voir la création d'organisme de formation · Voir l'accompagnement en enseignement supérieur

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