Créer un organisme de formation en ligne (100 % à distance)

Un organisme de formation 100 % à distance a les mêmes obligations que tout organisme : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier chaque année, certification Qualiopi pour accéder aux fonds publics ou mutualisés. S'y ajoutent les règles de la formation à distance : le programme prévoit une assistance technique et pédagogique, informe sur les activités à distance et leur durée moyenne, et comporte des évaluations (article D6313-3-1 du Code du travail). Pour être payé par un financeur, il faut prouver la réalisation par des traces qui vont au-delà des connexions.

Une action de formation comme une autre

Le Code du travail définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Il précise qu'elle peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L6313-2). Une formation en ligne relève donc du même régime qu'une formation en salle : mêmes démarches, mêmes contrôles.

Les obligations communes

• La déclaration d'activité. Elle se dépose dès la première convention ou le premier contrat de formation, au plus tard dans les trois mois (article L6351-1). Le motif de refus lié à l'absence de locaux, en vigueur depuis juin 2026, vise les actions de formation par apprentissage.
• Le bilan pédagogique et financier. Il est transmis chaque année (article L6352-11).
• Qualiopi. La certification est obligatoire si vos formations sont financées par un OPCO, l'État, une région, la Caisse des Dépôts, France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1). Une formation payée directement par une entreprise ou un particulier ne l'exige pas.
• Les documents contractuels. Convention ou contrat de formation et programme détaillé : le distanciel n'en dispense pas.

Les trois exigences propres au distanciel

Depuis le 1er janvier 2019, l'article D6313-3-1 impose, pour toute action réalisée en tout ou partie à distance :

1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire. Concrètement : un tuteur identifié, un canal de contact, un délai de réponse annoncé, un support technique.
2. Une information sur les activités à distance et leur durée moyenne. Chaque module indique ce que l'apprenant doit faire et combien de temps cela prend.
3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action : quiz, travaux corrigés, mise en situation, évaluation finale.

Une formation vendue en accès libre à des vidéos, sans tutorat ni évaluation, ne répond pas à ces exigences.

Prouver la réalisation : les connexions ne suffisent pas

La DREETS de Corse rappelle qu'un relevé de connexions ne justifie pas à lui seul les heures de formation. Elle s'appuie sur un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 2023 : l'organisme doit aussi prouver l'accompagnement réalisé et les évaluations organisées.

Les conditions d'utilisation de Mon Compte Formation (version 15, mai 2026) listent les pièces que la Caisse des Dépôts peut demander pour une formation à distance :

• les identifiants de connexion et les relevés de fréquentation, avec durées et horaires ;
• les justificatifs des travaux réalisés à distance ;
• les preuves de l'accompagnement : relances pour inciter à se connecter, information sur les travaux à mener ;
• les justificatifs de l'assistance technique et pédagogique ;
• les preuves d'atteinte des jalons et des évaluations.

Ces pièces peuvent être demandées pendant cinq ans. Elles doivent aussi permettre d'identifier de manière certaine le stagiaire qui a suivi la formation.

Les contrôles se durcissent. Depuis le 27 juin 2026, les agents de contrôle de la formation professionnelle peuvent utiliser une identité d'emprunt pour contrôler un organisme qui forme à distance ou qui prend des inscriptions en ligne (article L6362-8-1). Un décret doit en fixer les conditions. La même loi autorise les contrôles par échantillonnage et porte le délai de reprise à dix ans, notamment en cas de fraude.

Ce que votre plateforme doit permettre

Les textes cités ici n'imposent pas d'outil particulier. Mais les obligations ci-dessus supposent que votre plateforme d'apprentissage (LMS) permette de :

• identifier chaque apprenant de façon fiable ;
• enregistrer des traces horodatées d'activité, pas seulement de connexion ;
• suivre la progression par jalons pédagogiques ;
• conserver les résultats des évaluations ;
• garder l'historique des échanges avec le tuteur et des relances ;
• exporter ces données par apprenant et les conserver au moins cinq ans.

Vérifiez ces fonctions avant de choisir un outil. Mentivis édite sa propre plateforme, MentivisOS ; les mêmes critères s'appliquent à toute solution.

Mon Compte Formation : les règles du distanciel

Le référencement suit les règles générales détaillées dans notre guide EDOF : référencer ses formations sur Mon Compte Formation. Plusieurs points concernent directement la formation en ligne :

• La date d'entrée. L'envoi des identifiants et les tests de connexion ne valent pas entrée en formation. L'entrée est la date à laquelle le stagiaire démarre réellement.
• Le taux de réalisation. À distance, il se mesure par les jalons pédagogiques ou d'évaluation réalisés, que l'organisme doit pouvoir tracer.
• Les abandons. Sous 25 % d'assiduité, l'organisme perçoit 25 % du prix ; entre 25 % et 80 %, un paiement au prorata ; au-delà de 80 %, la totalité. Ces indemnités supposent que moins de 10 % des stagiaires abandonnent avant 25 % de la formation, et un système de relance. À défaut, l'organisme peut perdre le régime des avances et subir un contrôle renforcé.
• Le démarchage. La prospection des titulaires de CPF par téléphone, courriel ou réseaux sociaux est interdite.

Qualiopi appliqué au distanciel

Les sept critères du référentiel national qualité (article R6316-1) s'appliquent tels quels. Trois demandent une attention particulière en ligne : l'information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats ; l'adaptation des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. Le référentiel actualisé par le décret du 1er août 2026 s'applique aux audits à partir du 1er novembre 2026 : vérifiez les indicateurs dans le guide de lecture en vigueur.

Et un CFA en ligne ?

L'article L6211-2 permet que les enseignements du CFA soient dispensés en tout ou partie à distance. La formation en centre représente au moins 25 % de la durée du contrat. En revanche, depuis le 27 juin 2026, l'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé à un organisme qui ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions par apprentissage (article L6351-3). Un CFA peut donc enseigner à distance, mais pas sans locaux. Les statuts doivent aussi mentionner l'activité d'apprentissage.

Les points du modèle économique

• Le tutorat est un coût récurrent. L'assistance pédagogique suppose du temps humain, qui augmente avec le nombre d'apprenants.
• L'abandon pèse sur le chiffre d'affaires financé par le CPF, du fait du paiement au prorata.
• Le prix se construit avec les règles CPF : participation de 150 euros du titulaire depuis avril 2026, sauf exonération, et plafond de 1 500 euros pour une certification du Répertoire spécifique.
• L'acquisition se fait sans démarchage des titulaires de CPF.

Questions fréquentes

Peut-on créer un organisme de formation uniquement en ligne ? Oui. Les démarches sont celles de tout organisme, plus les exigences de l'article D6313-3-1.

Faut-il des locaux ? Le motif de refus lié aux locaux vise les actions de formation par apprentissage. Pour les autres actions, ce motif ne s'applique pas.

Une formation 100 % e-learning sans tuteur est-elle finançable ? Pas en l'état. L'assistance technique et pédagogique fait partie de la définition réglementaire de l'action à distance.

Quelles preuves conserver ? Traces d'activité horodatées, résultats d'évaluation, échanges avec le tuteur, relances, attestations d'assiduité. Gardez-les au moins cinq ans.

Un CFA peut-il être 100 % à distance ? Ses enseignements peuvent l'être, mais il doit disposer de locaux adaptés pour l'enregistrement de sa déclaration.

Ce qu'il faut retenir

• Mêmes obligations que tout organisme : déclaration d'activité, BPF, Qualiopi pour les fonds publics ou mutualisés.
• Trois exigences propres au distanciel : assistance, information sur les activités et leur durée, évaluations.
• Les connexions seules ne prouvent pas la réalisation : il faut prouver l'accompagnement et les évaluations.
• Sur Mon Compte Formation, l'entrée correspond au démarrage réel et le taux de réalisation se mesure par jalons.
• Un CFA peut enseigner à distance, mais doit disposer de locaux.

Sources

• Code du travail, article D6313-3-1 (formation à distance)
• Code du travail, article L6313-2 (action de formation)
• Code du travail, article L6351-1 (déclaration d'activité)
• Code du travail, article L6351-3 (refus d'enregistrement)
• Code du travail, article L6352-11 (bilan pédagogique et financier)
• Code du travail, article L6316-1 (Qualiopi)
• Code du travail, article R6316-1 (critères qualité)
• Code du travail, article L6211-2 (apprentissage)
• DREETS Corse, formation à distance : le cadre réglementaire
• Conditions particulières organismes de formation Mon Compte Formation, version 15, mai 2026
• Centre Inffo, moyens d'enquête et de contrôle renforcés (29 juin 2026)
• Mon Compte Formation, la participation financière obligatoire
• Mon Compte Formation, plafonds 2026

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Déclaration d'activité, Qualiopi, référencement : le pôle administratif de Mentivis accompagne la création d'organismes de formation, y compris ceux qui forment à distance.

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