EDOF : référencer ses formations sur Mon Compte Formation

Mis à jour le 29 septembre 2026

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EDOF (Espace des organismes de formation) est la plateforme de la Caisse des Dépôts sur laquelle un organisme de formation se référence pour vendre ses formations sur Mon Compte Formation. Il faut au préalable une déclaration d'activité active, la certification Qualiopi et, pour une formation certifiante, l'habilitation du certificateur. L'accès passe par un compte EFP Connect, puis par une demande de référencement que la Caisse des Dépôts instruit en deux mois au plus. Depuis avril 2026, le titulaire du compte paie une participation de 150 euros par formation, sauf exonération.

Ce qu'est EDOF

EDOF permet de publier des offres éligibles au CPF, de répondre aux demandes d'inscription, de déclarer l'entrée et la sortie des stagiaires, de justifier le service fait, de facturer et de déclarer la sous-traitance. La Caisse des Dépôts met en relation l'organisme et le stagiaire, sans intervenir dans leur relation.

Les prérequis avant la demande

Une déclaration d'activité active, enregistrée auprès de la DREETS.
La certification Qualiopi pour chaque catégorie d'action proposée. Elle est obligatoire pour tout prestataire financé par la Caisse des Dépôts (article L6316-1 du Code du travail).
Une formation éligible. Pour une formation certifiante, elle prépare à une certification active inscrite au RNCP, à un ou plusieurs de ses blocs de compétences, ou au Répertoire spécifique (RS). L'organisme doit détenir l'habilitation du certificateur « pour former » ou « pour former et organiser l'évaluation ». Le bilan de compétences et la VAE sont aussi éligibles, avec leurs règles propres.
Être à jour de ses obligations sociales et fiscales, et accepter les conditions d'utilisation.

Se connecter : EFP Connect

L'accès à EDOF passe par EFP Connect, la solution de connexion du ministère du Travail, qui a remplacé le portail Mes Démarches Emploi et Formation en novembre 2024.

Créez un compte EFP Connect. Il est rattaché à l'entreprise (SIREN).
Demandez l'habilitation à EDOF pour votre établissement (SIRET), selon la procédure décrite sur le portail de la Caisse des Dépôts : demande par courriel, pièces envoyées via France Transfert, puis réception d'un code d'accès.
La personne habilitée devient « responsable des accès » et invite ses collaborateurs.

Depuis le 3 septembre 2026, chaque connexion exige un code de sécurité à usage unique, envoyé par courriel et valable 30 minutes.

Les étapes du référencement

Remplir le formulaire de référencement proposé à la première connexion. Une seule demande par établissement est admise pendant l'instruction.
Joindre les pièces : Kbis ou extrait RNE (ou pièces d'association), identité et déclaration de non-condamnation du représentant légal, attestations de vigilance Urssaf et de régularité fiscale, dernière liasse fiscale, titres et qualités des formateurs.
Recevabilité : un courriel indique sous 11 jours ouvrés si la demande est lisible, complète et sincère.
Instruction approfondie : la Caisse des Dépôts peut demander des pièces complémentaires et vérifier les informations auprès des administrations.
Décision : une réponse unique dans les deux mois suivant la première demande.
Accompagnement : un parcours d'accompagnement de la Caisse des Dépôts (webinaire, documentation) est obligatoire.

Après acceptation, attendez 48 heures avant de publier vos offres. Renseignez vos coordonnées bancaires, sans lesquelles aucun paiement n'est possible. Pour les formations RNCP, les blocs de compétences préparés doivent être renseignés : à partir du 22 octobre 2026, les offres sans ces données ne sont plus visibles.

Ce qu'imposent les conditions d'utilisation

La version 15 des conditions d'utilisation s'applique depuis le 5 mai 2026. Parmi les obligations :

Pas de démarchage. La prospection des titulaires de CPF par téléphone, courriel ou réseaux sociaux est interdite (article L6323-8-1). L'amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ne jamais agir à la place du titulaire. Il est interdit de lui demander son numéro de sécurité sociale ou ses identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect+.
Respecter le délai de 11 jours ouvrés entre l'envoi de la proposition de commande et le début de la formation.
Déclarer l'entrée dans les 3 jours ouvrés suivant le début, puis la sortie et le taux de réalisation dans les 3 jours ouvrés suivant la fin.
Conserver les preuves. La Caisse des Dépôts peut les demander pendant cinq ans ; vous avez alors 5 jours ouvrés pour les transmettre.

Le paiement intervient après le service fait. Une avance de 25 % est versée pour les formations de plus de trois mois.

Contrôles et mesures anti-fraude

La loi du 19 décembre 2022 a interdit le démarchage et permis à la Caisse des Dépôts de déréférencer un organisme qui ne remplit plus les conditions et de recouvrer les sommes indues. La Caisse des Dépôts peut aujourd'hui :

suspendre le paiement ou le référencement jusqu'à six mois pendant une enquête ;
déréférencer un organisme pour une durée d'une semaine à un an, après une procédure contradictoire ;
contrôler le service fait par enquêtes auprès de l'organisme et des stagiaires, ou sur site.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, en vigueur depuis le 27 juin 2026, renforce ces pouvoirs. Elle prévoit aussi qu'un titulaire qui ne se présente pas à l'examen final rembourse les sommes versées, sauf motif légitime fixé par un décret à paraître.

La sous-traitance

Un organisme peut sous-traiter, sous sa responsabilité, jusqu'à 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts (arrêté du 3 janvier 2024). Le sous-traitant doit avoir un numéro de déclaration d'activité, la certification Qualiopi et l'habilitation du certificateur, et ne pas être déréférencé. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 euros HT est dispensé de Qualiopi et de l'habilitation. La sous-traitance de second rang doit être interdite par contrat.

Tous les organismes référencés font une déclaration annuelle, même sans sous-traitance. La déclaration porte sur l'année précédente ; vérifiez chaque année la date de clôture de la campagne sur l'espace des organismes de formation.

Le reste à charge du titulaire

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire paie une participation forfaitaire pour chaque formation (décret du 29 avril 2024). Fixée à 100 euros, puis indexée, elle est passée à 150 euros en avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). En sont exonérés notamment les demandeurs d'emploi et les titulaires dont la formation est cofinancée par l'employeur ou l'OPCO. L'organisme de formation n'a pas le droit de la rembourser.

Depuis février 2026, les droits mobilisables sont aussi plafonnés à 1 500 euros pour une certification du RS et à 1 600 euros pour un bilan de compétences.

Les motifs de rejet fréquents

Dossier illisible, incomplet ou non vérifiable.
Pièces non transmises dans le délai demandé.
Pièce falsifiée : rejet et poursuites possibles.
Prérequis manquant : déclaration inactive, Qualiopi ne couvrant pas la catégorie, absence d'habilitation, certification inactive.
Nouvelle demande identique à la précédente : la Caisse des Dépôts confirme alors le rejet.

Questions fréquentes

EDOF est-il gratuit ? Les conditions d'utilisation ne mentionnent pas de frais de référencement. Les coûts se situent en amont : audit Qualiopi, conditions fixées par le certificateur pour l'habilitation, temps de préparation.

Qualiopi est-il obligatoire pour EDOF ? Oui, pour chaque catégorie d'action proposée.

Comment se connecter à EDOF ? Avec un compte EFP Connect habilité pour votre SIRET, et depuis le 3 septembre 2026 un code de sécurité reçu par courriel.

Combien de temps faut-il ? Comptez deux mois pour le numéro de déclaration d'activité, le délai du certificateur pour Qualiopi, puis jusqu'à deux mois d'instruction EDOF. La première session démarre au moins 11 jours ouvrés après la proposition de commande.

Un formateur indépendant peut-il être référencé ? Oui, aux mêmes conditions. Il peut aussi intervenir comme sous-traitant d'un organisme référencé.

Ce qu'il faut retenir

EDOF est géré par la Caisse des Dépôts ; l'accès passe par EFP Connect.
Prérequis : déclaration d'activité, Qualiopi, formation éligible et habilitation du certificateur.
Décision sous deux mois ; 48 heures d'attente avant publication.
Démarchage interdit, déclarations d'entrée et de sortie sous 3 jours ouvrés, preuves conservées cinq ans.
Sous-traitance plafonnée à 80 % et déclarée chaque année avant le 30 septembre.
Participation du titulaire : 150 euros depuis avril 2026, sauf exonération.

Sources

Le pôle administratif de Mentivis prépare le dossier de référencement dans le cadre de la création d'un organisme de formation, et accompagne la certification Qualiopi.

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