La négociation GEPP : obligations légales, périmètre et périodicité
Mis à jour le
La négociation sur la GEPP est obligatoire dans les entreprises et groupes d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises de dimension communautaire comportant un établissement d'au moins cent cinquante salariés en France. Elle porte notamment sur la mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, et sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle. Le cadre figure aux articles L2242-20 et suivants du code du travail. La périodicité peut être adaptée par accord, dans les limites fixées par la loi.
Qui est concerné
Le seuil de déclenchement est de trois cents salariés, apprécié au niveau de l'entreprise ou du groupe. Les entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France sont également concernées.
En dessous de ces seuils, l'obligation de négocier ne s'applique pas. Cela ne signifie pas que la démarche soit sans intérêt : une entreprise de cent salariés confrontée à une transformation technologique a autant besoin d'anticiper ses compétences qu'une entreprise de mille. Elle le fera simplement hors cadre obligatoire.
Sur quoi porte la négociation
Le code du travail définit un contenu. La négociation porte notamment sur la mise en place d'un dispositif de GEPP et sur les mesures d'accompagnement, la formation, l'abondement du compte personnel de formation, la validation des acquis de l'expérience, la mobilité professionnelle et géographique. Elle porte également sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et sur les objectifs du plan de développement des compétences.
D'autres thèmes peuvent y être rattachés selon les situations, notamment les conditions de la mobilité, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, ou le recours aux différents contrats de travail.
La périodicité
Le principe est celui d'une négociation périodique. Un accord d'entreprise peut adapter cette périodicité dans les limites fixées par le code du travail, la durée maximale prévue étant de quatre ans. À défaut d'accord sur la périodicité, la règle supplétive s'applique.
Cette possibilité d'adaptation, ouverte par les ordonnances de 2017, donne de la souplesse aux entreprises, à condition qu'elle ne serve pas à espacer la négociation jusqu'à la vider de sa fonction d'anticipation.
Négocier ne veut pas dire conclure
L'obligation porte sur la négociation, pas sur la conclusion d'un accord. Une entreprise qui a loyalement négocié sans parvenir à un accord a rempli son obligation, à condition d'établir un procès-verbal de désaccord et de respecter les règles de la négociation loyale.
En pratique, l'absence d'accord affaiblit la démarche. Un accord donne un cadre, des engagements et une visibilité que le désaccord ne procure pas.
Le rôle du CSE
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'emploi et les compétences. Cette consultation est distincte de la négociation GEPP mais s'articule avec elle. Les élus disposent d'un droit à l'information et peuvent recourir à une expertise dans les conditions prévues par le code du travail.
Questions fréquentes
Sommes-nous concernés en dessous de trois cents salariés ? L'obligation de négocier ne s'applique pas, mais rien n'interdit ni ne décourage une démarche volontaire, souvent utile.
La périodicité est-elle négociable ? Oui, dans les limites fixées par le code du travail, par accord d'entreprise.
Faut-il obligatoirement conclure un accord ? Non. L'obligation porte sur la négociation loyale, pas sur son issue. Un procès-verbal de désaccord doit alors être établi.
Quelle articulation avec la consultation du CSE ? La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'emploi est distincte de la négociation, mais les deux se nourrissent mutuellement.
Vérifiez vos obligations et vos financements avec le diagnostic formation : 10 minutes, plan d'action adossé au Code du travail.