Formation continue obligatoire : ce que chaque ordre exige en 2026, et pourquoi le catalogue ne suffit plus

Pour la plupart des professions réglementées, la formation continue n'est pas un choix : chaque professionnel doit justifier d'un volume d'heures, déclarer ses formations et accepter un contrôle. Cette obligation crée une demande régulière pour les instituts rattachés aux ordres et aux chambres. Elle se durcit pourtant : contrôles plus serrés, nouveaux thèmes comme l'intelligence artificielle, réformes en santé. Un catalogue de sessions identiques pour tous y répond de moins en moins bien.

Ce que chaque profession doit justifier

Profession	Texte	Volume	Déclaration et contrôle
Commissaires aux comptes	Code de commerce, art. L. 821-24 et A. 821-45	120 heures sur trois années consécutives, dont au moins 20 heures sur une même année	Au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire (art. R. 821-70)
Experts-comptables	Décret n° 2012-432, art. 145, et recommandation de l'Ordre	120 heures sur trois ans, dont 20 heures par an, recommandées par l'Ordre	Appréciée lors du contrôle de qualité
Avocats	Décret n° 91-1197, art. 85 et 85-1	20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives	Au plus tard le 31 janvier, auprès du conseil de l'ordre
Notaires	Décret n° 73-609, art. 43-8 et 43-9	30 heures par année civile ou 60 heures sur deux années consécutives	Au plus tard le 31 janvier, auprès de la chambre
Commissaires de justice	Décret n° 2019-1185, art. 27 et 28	20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives	Au plus tard le 31 janvier, auprès de la chambre nationale
Architectes	Code de déontologie (décret n° 2026-568) et règlement intérieur de l'Ordre, art. 94	20 heures par an ou 60 heures sur trois ans, dont 14 heures de formation structurée par an	Avant le 31 mars de l'année suivante ; contrôle aléatoire depuis début 2026
Géomètres-experts	Règlement intérieur de l'Ordre, art. 16 à 19	100 heures sur trois ans, au moins 24 heures par an	Au 31 janvier, sur la plateforme de l'Ordre ; contrôle annuel par le conseil régional
Agents immobiliers	Loi n° 70-9, art. 3-1, et décret n° 2016-173	14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination	Justificatifs à la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle
Professions de santé à ordre	Code de la santé publique, art. L. 4021-1 et L. 4022-1	DPC sur trois ans ; certification périodique sur six ans	Contrôle par les ordres, téléservice « Ma Certif'Pro Santé »

Les deux premières années d'exercice comportent souvent des thèmes imposés. Un avocat doit ainsi suivre 10 heures sur la gestion d'un cabinet et 10 heures par an sur la déontologie et le statut professionnel. Un notaire doit suivre au moins 20 heures sur la gestion d'office, la déontologie et le statut.

Trois mouvements en 2026

Les contrôles se resserrent.

• Commissaires aux comptes. Selon le bilan de la campagne 2023 publié par la Haute autorité de l'audit, 73 % des commissaires aux comptes étaient à jour. Environ un sur quatre se trouvait sous les 120 heures sur trois ans, et plus de 1 000 n'avaient rien déclaré.
• Architectes. Depuis le 1er juillet 2026, le code de déontologie dispose que l'architecte « déclare et justifie à l'ordre » qu'il a satisfait à ses obligations de formation. L'outil de contrôle de l'Ordre fonctionne depuis début 2026 : le contrôle est aléatoire, son taux est fixé par chaque conseil régional, et une non-conformité est mentionnée sur l'attestation d'inscription. Les périodes de trois ans sont décalées selon l'année d'inscription.

L'intelligence artificielle entre dans les obligations.

• Avocats. Le Conseil national des barreaux a lancé en avril 2025, avec Lefebvre Dalloz, un plan national de formation à l'IA qui compte dans la formation continue.
• Notaires. Le Conseil supérieur du notariat a choisi début juillet 2026 Mistral AI et Scaleway pour un outil d'IA souverain, accompagné d'une charte de la profession.
• Géomètres-experts. L'Ordre a présenté en juillet 2026 une charte d'utilisation de l'IA dans l'exercice professionnel.

Chaque fois, il faut former des milliers de professionnels à de nouveaux usages, avec des niveaux de départ très différents.

La santé se réorganise. La certification périodique des sept professions de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) se déploie : décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025, référentiels par profession fixés par l'arrêté du 26 février 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de supprimer l'obligation de DPC au profit de la certification périodique, ainsi que l'Agence nationale du DPC. Ce n'est qu'un projet, en discussion au Parlement.

Du nombre d'heures à la preuve de compétence

La plupart des obligations se mesurent en heures. Le contrôle, lui, cherche de plus en plus à vérifier que le professionnel a mis à jour ses compétences. Cela change trois choses pour un institut :

1. Le parcours plutôt que le catalogue. Un associé expérimenté et un jeune inscrit n'ont pas les mêmes besoins. Mesurer l'écart entre les acquis de chacun et les attendus de la profession permet de proposer un parcours individualisé au lieu d'une liste de sessions.
2. Le suivi des heures en continu. Chaque professionnel doit pouvoir connaître à tout moment son solde d'heures, par thème obligatoire et par période, et produire ses justificatifs en un clic au moment de la déclaration.
3. Des formats mixtes. Les nouveaux thèmes comme l'IA se prêtent à des modules courts, à distance, complétés par des ateliers pratiques. Les règles de prise en compte du distanciel diffèrent selon les professions : elles doivent être intégrées au parcours.

Ce qu'un institut régional peut confier

Les instituts nationaux disposent souvent d'équipes d'ingénierie pédagogique et de plateformes. Les instituts régionaux, beaucoup moins. Ils peuvent confier :

• L'ingénierie des parcours, à partir du référentiel de la profession et des nouveaux thèmes obligatoires.
• La production des modules, notamment sur l'IA et la déontologie.
• L'exploitation : plateforme, inscriptions, suivi des heures par professionnel, attestations.

Pour les cabinets d'expertise comptable. La même logique vaut pour les collaborateurs, dans un métier où le recrutement reste difficile. Une académie interne, avec des parcours individualisés et, le cas échéant, des titres enregistrés au RNCP, aide à former et à fidéliser les équipes.

Ce qu'il faut retenir

• Les volumes vont de 14 heures par an (agents immobiliers) à 30 heures par an (notaires) ; commissaires aux comptes et experts-comptables visent 120 heures sur trois ans.
• Les contrôles se resserrent : environ un commissaire aux comptes sur quatre était sous les 120 heures lors de la campagne 2023, et les architectes sont contrôlés depuis début 2026.
• L'IA devient un thème de formation pour les avocats, les notaires et les géomètres-experts.
• En santé, la certification périodique se déploie ; la suppression du DPC et de l'ANDPC n'est qu'un projet.
• Le parcours individualisé et le suivi des heures en continu deviennent la norme attendue par les professionnels et les ordres.

Comment Mentivis peut vous aider

Mentivis est un opérateur de formation : nous concevons et faisons fonctionner des parcours de formation, des académies et des organismes de formation. Pour un institut de formation d'une profession réglementée :

• Des parcours individualisés et le suivi des heures : notre plateforme MentivisOS mesure les acquis de chaque professionnel, génère son parcours et suit ses heures par thème et par période.
• Des modules sur l'intelligence artificielle : l'IA dans vos dispositifs de formation et la maîtrise de l'IA en entreprise.
• L'exploitation de votre offre, de la production à la gestion : gestion externalisée d'organisme de formation.
• Pour les cabinets : académie d'entreprise et certification RNCP.

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Sources

• Code de commerce, art. L. 821-24, art. A. 821-45 et art. R. 821-70
• Haute autorité de l'audit, formation professionnelle des commissaires aux comptes, bilan de la campagne 2023 (2 décembre 2024)
• Décret n° 2012-432, art. 145 (experts-comptables) et Ordre des experts-comptables, la formation continue des professionnels
• Décret n° 91-1197, art. 85-1 (avocats)
• Décret n° 73-609, art. 43-8 (notaires)
• Décret n° 2019-1185, art. 27 (commissaires de justice)
• Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 (code de déontologie des architectes)
• Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne, contrôle de la formation continue (2026)
• Ordre des géomètres-experts, recueil des textes professionnels (mis à jour le 3 novembre 2025)
• Loi n° 70-9, art. 3-1 (agents immobiliers) et décret n° 2016-173
• Code de la santé publique, art. L. 4021-1 et art. L. 4022-2
• Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 (certification périodique)
• Ordre des pharmaciens, PLFSS 2027 : quelles mesures concernent les pharmaciens (8 octobre 2026)
• CNB, plan national de formation à l'intelligence artificielle (16 avril 2025)
• Conseil supérieur du notariat, le CSN choisit Mistral AI (juillet 2026)
• Ordre des géomètres-experts, intelligence artificielle : une innovation responsable (juillet 2026)

Pour aller plus loin : répondre aux obligations de formation sectorielles, prouver que l'on respecte ses obligations de formation, mesurer l'impact de la formation avec le learning analytics et choisir un LMS.