CFA d'entreprise : définition, conditions et création

Mis à jour le 29 septembre 2026

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Un CFA d'entreprise est un centre de formation d'apprentis créé par une entreprise pour former ses propres apprentis : service interne, structure qu'elle contrôle, CFA de groupe ou CFA commun à plusieurs entreprises. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une entreprise peut l'ouvrir sans convention avec la région. Il suit les règles de tout CFA : déclaration d'activité, certification Qualiopi, 14 missions légales. Deux différences : ses statuts n'ont pas à mentionner l'apprentissage, et l'entreprise peut déduire certaines dépenses de sa taxe d'apprentissage.

Qu'est-ce qu'un CFA d'entreprise ?

Un CFA est un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, l'une des quatre catégories d'actions de l'article L6313-1 du Code du travail. L'apprentissage prépare à un diplôme ou à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation en CFA représente au moins 25 % de la durée totale du contrat.

L'article D6241-30 définit le CFA d'entreprise. Il remplit l'une des quatre conditions suivantes :

il est interne à l'entreprise ;
l'entreprise détient plus de la moitié de son capital, ou plus de la moitié des voix dans son organe de gouvernance ;
il est constitué par un groupe ;
il est constitué par plusieurs entreprises qui partagent des perspectives communes d'évolution des métiers ou interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

Ce qui a changé avec la loi du 5 septembre 2018

Avant la réforme, les CFA fonctionnaient sous convention avec la région. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a ouvert l'offre de formation en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 : un organisme de formation, une entreprise ou un réseau d'entreprises peut créer un CFA. Chaque contrat est financé par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'employeur.

Les conditions à remplir

Déclarer l'activité. La déclaration est adressée au préfet de région dans les trois mois qui suivent le premier contrat. Pour un CFA d'entreprise, elle est accompagnée du premier contrat d'apprentissage, sans les statuts (article R6351-5). Si le CFA n'est pas un service interne, une attestation de l'entreprise précise sa situation. Le numéro est délivré dans les deux mois qui suivent le dossier complet ; en attendant, l'organisme est réputé déclaré. Depuis le 27 juin 2026, l'enregistrement peut être refusé si l'organisme ne dispose pas de locaux permettant de réaliser les formations par apprentissage (article L6351-3).

Obtenir la certification Qualiopi. Le financement par un OPCO suppose la certification qualité (article L6316-1), qui doit couvrir les actions de formation par apprentissage. Un nouvel entrant peut être financé six mois sans la certification, s'il transmet sous deux mois le contrat signé avec un certificateur (article R6316-9).

Assurer les 14 missions légales. L'article L6231-2 fixe les missions de tout CFA, notamment :

accompagner les candidats, y compris les personnes en situation de handicap, avec un référent handicap ;
aider les candidats à trouver un employeur ;
coordonner la formation au CFA et en entreprise avec les maîtres d'apprentissage ;
garder six mois en formation l'apprenti dont le contrat est rompu ;
évaluer les compétences acquises.

Organiser la gouvernance. Le CFA institue un conseil de perfectionnement (article L6231-3). Il tient une comptabilité analytique et transmet ses données à France compétences, attestées par un commissaire aux comptes ou, à défaut, un expert-comptable (article L6231-4, version du 27 juin 2026). Il adresse chaque année un bilan pédagogique et financier (article L6352-11).

Obtenir un numéro UAI. L'unité administrative immatriculée (UAI) identifie l'établissement auprès de l'Éducation nationale. Elle s'obtient auprès du rectorat de l'académie où se situe le CFA et figure sur le contrat d'apprentissage.

Transmettre les contrats à l'OPCO. L'employeur transmet le contrat au plus tard cinq jours ouvrables après son début. Si le CFA est un service interne, la convention de formation est remplacée par une annexe pédagogique et financière (article D6224-1).

CFA d'entreprise, CFA indépendant ou partenariat

CFA indépendant. Porté par un organisme de formation, dont les statuts mentionnent l'activité de formation en apprentissage (article L6231-5). La déclaration s'appuie sur la première convention et les statuts.
CFA d'entreprise. Porté par l'entreprise, le groupe ou plusieurs entreprises. Pas de mention statutaire. La déclaration s'appuie sur le premier contrat d'apprentissage. Certaines dépenses sont déductibles de la taxe d'apprentissage.
Partenariat avec un CFA existant. Un CFA peut confier, par convention, tout ou partie des enseignements à des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises (article L6232-1). Il en conserve la responsabilité pédagogique et administrative. Les unités de formation par apprentissage (UFA) créées dans des lycées publics fonctionnent sur ce modèle. Une entreprise peut ainsi assurer une partie de la formation sans devenir CFA.

Le financement

L'OPCO prend en charge chaque contrat au niveau de prise en charge fixé par la branche ou, à défaut, par accord collectif, pour la certification préparée. Ces niveaux tiennent compte des recommandations de France compétences (article L6332-14). Pour les contrats de niveau 6 et plus conclus depuis le 1er juillet 2025, l'employeur participe à hauteur de 750 euros par contrat (article R6332-25-1).

L'entreprise qui dispose d'un CFA accueillant ses apprentis peut aussi déduire de la part principale de sa taxe d'apprentissage, dans des limites réglementaires (article L6241-2), les investissements en équipements et matériels nécessaires à la formation de ses apprentis dans ce CFA (article D6241-29).

Avantages et limites

Les avantages : des parcours construits sur vos métiers, dans le cadre d'une certification RNCP ; la maîtrise des formateurs et du calendrier ; pas de mention statutaire ; des déductions sur la taxe d'apprentissage.

Les limites : les mêmes obligations qu'un CFA indépendant ; des recettes fixées par la branche, pas par l'entreprise ; une charge administrative réelle (déclaration, facturation aux OPCO, audits Qualiopi).

Les étapes de création

Cadrer le projet. Métiers, certifications préparées, nombre d'apprentis, niveaux de prise en charge.
Choisir la forme. Service interne, structure contrôlée, CFA de groupe ou commun à plusieurs entreprises.
Réunir les moyens. Locaux, formateurs, référent handicap, conseil de perfectionnement, comptabilité analytique.
Engager Qualiopi. Signer avec un certificateur, pour bénéficier si besoin du délai de six mois.
Signer le premier contrat et déclarer l'activité. Déclaration dans les trois mois, numéro UAI auprès du rectorat.
Transmettre les contrats à l'OPCO. Dans les cinq jours ouvrables.

Questions fréquentes

Un CFA d'entreprise, c'est quoi ? Un centre de formation d'apprentis interne à une entreprise, contrôlé par elle, constitué par un groupe ou par plusieurs entreprises aux métiers proches ou complémentaires, qui accueille leurs apprentis.

Quelle différence entre un CFA et un CFA d'entreprise ? Les missions, Qualiopi et le financement par les OPCO sont les mêmes. Le CFA d'entreprise n'a pas à mentionner l'apprentissage dans ses statuts, se déclare sur la base du premier contrat d'apprentissage et ouvre droit à des déductions sur la taxe d'apprentissage.

Faut-il l'accord de la région ? Non. Depuis la loi du 5 septembre 2018, aucune convention avec la région n'est requise. Le CFA doit en revanche être déclaré et certifié Qualiopi pour être financé par les OPCO.

Ce qu'il faut retenir

Le CFA d'entreprise est interne, contrôlé par l'entreprise, de groupe ou commun à plusieurs entreprises.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, il s'ouvre sans convention avec la région.
Il suit les règles de tout CFA : déclaration, Qualiopi, 14 missions, conseil de perfectionnement, comptabilité analytique.
Ses statuts n'ont pas à mentionner l'apprentissage.
Il est financé par les OPCO contrat par contrat.

Sources

Mentivis accompagne les entreprises et les groupes dans la création de leur CFA, du cadrage à la première rentrée. Voir l'accompagnement création de CFA. Si le CFA s'inscrit dans un projet d'école interne, voir l'académie d'entreprise.

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