Conditions generales de vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement, de structuration, de sourcing, de placement et de pilotage commercial fournies par Mentivis SAS (ci-apres "Mentivis") a ses clients professionnels (ci-apres le "Client").

Elles constituent le socle contractuel unique de la relation commerciale. Toute acceptation d'une proposition commerciale implique l'adhesion pleine et entiere aux presentes CGV, qui prevalent sur tout document du Client, sauf accord express et ecrit de Mentivis.

Le contrat est forme a reception par Mentivis d'une proposition commerciale signee par le Client, le cas echeant accompagnee d'un bon de commande.

Toute modification du perimetre, des livrables ou du calendrier fait l'objet d'un avenant ecrit prealable.

Les propositions sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.

Les prestations peuvent inclure, selon la proposition commerciale :

• Forfait mensuel : pilotage strategique, production de livrables, gouvernance, mise en oeuvre operationnelle
• Success fees / commissions : declenches par la realisation d'evenements precisement definis (inscription validee, contrat signe, lead qualifie, etc.)
• Frais annexes : refactures au reel ou pris en charge directement par le Client

Les evenements declencheurs des success fees sont definis contractuellement et font foi, y compris en cas de contestation.

Prix : Les prix sont exprimes hors taxes. Toute taxe applicable est facturee en sus. Les conditions financieres definies dans la proposition sont fermes sur la duree de la mission.

Modalites de paiement :

• Les forfaits sont payables d'avance (premier mois a la commande, puis mensuellement en debut de periode)
• Les success fees sont dus des realisation de l'evenement declencheur, independamment de tout encaissement par le Client
• Les frais sont factures mensuellement sur justificatifs

Delais de paiement : Sauf disposition contraire, les factures sont payables a trente (30) jours date d'emission.

Retard de paiement : Tout retard entraine automatiquement des penalites au taux BCE + 10 points, une indemnite forfaitaire de 40 EUR, et le remboursement des frais de recouvrement engages.

Suspension des prestations : En cas d'impaye, Mentivis peut suspendre immediatement ses interventions apres mise en demeure restee sans effet sous huit (8) jours ouvres. Cette suspension n'exonere pas le Client de ses obligations financieres.

Mentivis : Mentivis execute ses missions selon une obligation de moyens, conformement aux standards du conseil. Aucune garantie de resultat n'est donnee, notamment en matiere de volume d'inscriptions, signatures commerciales ou levees de financement. Ces resultats dependent de facteurs externes hors du controle de Mentivis.

Client : Le Client s'engage a fournir les informations et acces necessaires dans des delais compatibles avec la mission, designer un interlocuteur decisionnaire, valider les livrables dans les delais, et regler les factures a echeance. Tout retard imputable au Client entraine automatiquement un decalage des delais, sans responsabilite de Mentivis.

Chaque partie s'engage a conserver strictement confidentielles les informations echangees. Cette obligation s'applique pendant la mission et pendant trois (3) ans apres sa fin.

Les methodes, outils, modeles, frameworks et savoir-faire de Mentivis restent sa propriete exclusive. Les livrables specifiques sont concetes au Client pour un usage interne, apres paiement integral. Toute diffusion, reproduction ou exploitation externe est interdite sans accord ecrit.

La responsabilite de Mentivis est strictement limitee au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernee. Sont exclus : pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes d'opportunite, dommages indirects. Mentivis ne peut etre tenue responsable des donnees erronees fournies par le Client, des decisions prises par le Client, ou des evenements de force majeure.

Manquement : En cas de manquement grave, le contrat peut etre resilie apres mise en demeure restee sans effet sous quinze (15) jours ouvres.

Resiliation a l'initiative du Client : Preavis de trente (30) jours. Sont dus l'integralite des forfaits engages, les success fees acquis ou en cours de realisation, les frais engages, et une indemnite de resiliation equivalente a un (1) mois de forfait ou 20 % du solde restant pour une mission a duree determinee.

Force majeure : En cas de force majeure superieure a soixante (60) jours, chaque partie peut resilier sans indemnite.

Le Client s'interdit de recruter ou solliciter les intervenants de Mentivis, et de contourner Mentivis pour contractualiser directement avec des contacts introduits. Duree : pendant la mission + douze (12) mois. Toute violation entraine une indemnite forfaitaire equivalente a six (6) mois de remuneration ou de valeur generee.

Les donnees sont traitees uniquement pour l'execution de la mission, conformement a la reglementation en vigueur.

Les CGV sont regies par le droit francais. Les parties s'engagent a rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours. A defaut, competence exclusive est attribuee au Tribunal de commerce de Paris.

• Nullite partielle sans effet sur le reste
• Absence de renonciation
• Integralite contractuelle
• Cession interdite sans accord prealable